Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-07 00:00:00 +02:00
parent c1e95b4c19
commit b2a956e95a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-07
Identifiant: LEGIARTI000030586101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/61/LEGIARTI000030586101.xml
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2017-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032850986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850986.xml
---
###### Article R932-3-1
@ -27,7 +27,8 @@ seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. D
ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de
compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat. La
part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne
doit pas dépasser 10 %.<br />
doit pas dépasser 10 %. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I
du code général des impôts , ce seuil est porté à 33 %.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de