Décret n°56-497 du 14 mai 1956 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES
DECRETS 50132 ET 50133 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508697 Ancien identifiant: 1DX956497 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508697.xml
This commit is contained in:
parent
b2ca125394
commit
c87c9854af
1 changed files with 14 additions and 14 deletions
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735515
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735515.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023397592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D172-18
|
||||
|
||||
Lorsque le "de cujus" était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès
|
||||
les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br />
|
||||
Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par
|
||||
l'article L. 161-17-2 au moment de son décès les dispositions de la présente
|
||||
sous-section ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
1°) lorsque, dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 172-14, le conjoint
|
||||
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un régime spécial
|
||||
auquel le "de cujus" avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
|
||||
auquel le " de cujus " avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
|
||||
trimestre d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à un autre
|
||||
régime spécial de retraites ;<br />
|
||||
|
||||
2°) lorsque, dans le cas mentionné au 2° de l'article D. 172-14, le conjoint
|
||||
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de chacun des
|
||||
régimes spéciaux auxquels le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le conjoint
|
||||
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de ces
|
||||
régimes spéciaux et que le "de cujus" comptait moins d'un trimestre
|
||||
régimes spéciaux auxquels le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le
|
||||
conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de
|
||||
ces régimes spéciaux et que le " de cujus " comptait moins d'un trimestre
|
||||
d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;<br />
|
||||
|
||||
3°) lorsque, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 172-14, le conjoint
|
||||
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre du régime spécial
|
||||
auquel le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le "de cujus" comptait moins
|
||||
d'un trimestre d'affiliation audit régime.
|
||||
auquel le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le " de cujus " comptait
|
||||
moins d'un trimestre d'affiliation audit régime.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue