Décret n°56-497 du 14 mai 1956 COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES

DECRETS 50132 ET 50133

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508697
Ancien identifiant: 1DX956497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508697.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735515.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397592.xml
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###### Article D172-18
Lorsque le "de cujus" était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès
les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br />
Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par
l'article L. 161-17-2 au moment de son décès les dispositions de la présente
sous-section ne sont pas applicables :<br />
1°) lorsque, dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 172-14, le conjoint
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un régime spécial
auquel le "de cujus" avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
auquel le " de cujus " avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
trimestre d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à un autre
régime spécial de retraites ;<br />
2°) lorsque, dans le cas mentionné au 2° de l'article D. 172-14, le conjoint
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de chacun des
régimes spéciaux auxquels le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le conjoint
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de ces
régimes spéciaux et que le "de cujus" comptait moins d'un trimestre
régimes spéciaux auxquels le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le
conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de
ces régimes spéciaux et que le " de cujus " comptait moins d'un trimestre
d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;<br />
3°) lorsque, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 172-14, le conjoint
survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre du régime spécial
auquel le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le "de cujus" comptait moins
d'un trimestre d'affiliation audit régime.
auquel le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le " de cujus " comptait
moins d'un trimestre d'affiliation audit régime.