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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006735515
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735515.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023397592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397592.xml
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 ###### Article D172-18
 
-Lorsque le "de cujus" était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès
-les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br />
+Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par
+l'article L. 161-17-2 au moment de son décès les dispositions de la présente
+sous-section ne sont pas applicables :<br />
 
 1°) lorsque, dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 172-14, le conjoint
 survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un régime spécial
-auquel le "de cujus" avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
+auquel le " de cujus " avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un
 trimestre d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à un autre
 régime spécial de retraites ;<br />
 
 2°) lorsque, dans le cas mentionné au 2° de l'article D. 172-14, le conjoint
 survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de chacun des
-régimes spéciaux auxquels le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le conjoint
-survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de ces
-régimes spéciaux et que le "de cujus" comptait moins d'un trimestre
+régimes spéciaux auxquels le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le
+conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de
+ces régimes spéciaux et que le " de cujus " comptait moins d'un trimestre
 d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;<br />
 
 3°) lorsque, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 172-14, le conjoint
 survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre du régime spécial
-auquel le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le "de cujus" comptait moins
-d'un trimestre d'affiliation audit régime.
+auquel le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le " de cujus " comptait
+moins d'un trimestre d'affiliation audit régime.