diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_d172-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_d172-18.md index 86c714ad45d..7edebb55e7f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_d172-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_d172-18.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006735515 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735515.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023397592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397592.xml --- ###### Article D172-18 -Lorsque le "de cujus" était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès -les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :<br /> +Lorsque le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par +l'article L. 161-17-2 au moment de son décès les dispositions de la présente +sous-section ne sont pas applicables :<br /> 1°) lorsque, dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un régime spécial -auquel le "de cujus" avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un +auquel le " de cujus " avait été soumis et que ce dernier comptait moins d'un trimestre d'affiliation au régime général de sécurité sociale ou à un autre régime spécial de retraites ;<br /> 2°) lorsque, dans le cas mentionné au 2° de l'article D. 172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de chacun des -régimes spéciaux auxquels le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le conjoint -survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de ces -régimes spéciaux et que le "de cujus" comptait moins d'un trimestre +régimes spéciaux auxquels le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le +conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre de l'un de +ces régimes spéciaux et que le " de cujus " comptait moins d'un trimestre d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;<br /> 3°) lorsque, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 172-14, le conjoint survivant est titulaire d'un avantage de réversion au titre du régime spécial -auquel le "de cujus" avait été soumis ou lorsque le "de cujus" comptait moins -d'un trimestre d'affiliation audit régime. +auquel le " de cujus " avait été soumis ou lorsque le " de cujus " comptait +moins d'un trimestre d'affiliation audit régime.