Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2005-08-27 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741194 Identifiant: LEGIARTI000006741195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L05EXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L05EXXAC
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###### Article L145-5-4 ###### Article L145-5-4
Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée
interprofessionnelle du conseil mentionné à l'article L. 4191-1 du code de la interprofessionnelle du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la
santé publique, de la section des assurances sociales de la chambre santé publique, de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales de disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire nationale du même conseil, ou du conseil régional ou la chambre disciplinaire nationale du même conseil, ou du conseil régional ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2005-08-27 Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006740476 Identifiant: LEGIARTI000006740477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L06AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L06AXXAE
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###### Article L145-6 ###### Article L145-6
@ -15,7 +15,7 @@ instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en
activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du
président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le
siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents
suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.<br /> suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des