Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685749
Ancien identifiant: 1DX9491039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/57/JORFTEXT000000685749.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
parent 363c9d240a
commit c79626a1bd
2 changed files with 16 additions and 19 deletions

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2009-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738858 Identifiant: LEGIARTI000021538564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D50AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/85/LEGIARTI000021538564.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738858.xml
--- ---
###### Article D712-50 ###### Article D712-50
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous
réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs
fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé des territoires fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui
d'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après :<br /> appartiennent aux catégories ci-après :<br />
1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du 1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du
ministère chargé des territoires d'outre-mer ;<br /> ministère chargé de l'outre-mer ;<br />
2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux
cadres relevant des autres ministères ;<br /> cadres relevant des autres ministères ;<br />

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2009-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738859 Identifiant: LEGIARTI000021538566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D51AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/85/LEGIARTI000021538566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738859.xml
--- ---
###### Article D712-51 ###### Article D712-51
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme
à l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont sécurité sociale.<br />
affiliés.<br />
Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que
percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite