Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685749
Ancien identifiant: 1DX9491039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/57/JORFTEXT000000685749.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006738858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738858.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538564
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###### Article D712-50
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous
réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs
fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé des territoires
d'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après :<br />
fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui
appartiennent aux catégories ci-après :<br />
1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du
ministère chargé des territoires d'outre-mer ;<br />
ministère chargé de l'outre-mer ;<br />
2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux
cadres relevant des autres ministères ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006738859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738859.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/85/LEGIARTI000021538566.xml
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###### Article D712-51
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget,
à l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse
primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont
affiliés.<br />
du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme
de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que
percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite