Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ABROGE LE DECRET 6752 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304318
Ancien identifiant: 1DX970482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304318.xml
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République française 2006-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186760
- [Article R611-3](article_r611-3.md) - [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Paragraphe 1 : Elections.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Elections.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement.](paragraphe_3)

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194886
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###### Paragraphe 3 : Fonctionnement.
- [Article R611-13](article_r611-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750963.xml
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###### Article R611-13
Le conseil se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour
de la séance.<br />
Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres ou de
la moitié au moins de ses membres, le conseil est réuni dans les vingt jours de
la réception de la demande afin de délibérer des questions posées.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant
voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le
conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal
de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un
autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres
présents et représentés.