Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194756
###### Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.
- [Article R611-51](article_r611-51.md)
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751060.xml
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###### Article R611-51
La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite
d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
- [Article R611-48](article_r611-48.md)
- [Article R611-49](article_r611-49.md)
- [Article R611-50](article_r611-50.md)
- [Article R611-51](article_r611-51.md)
- [Article R611-52](article_r611-52.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)
- [Article R611-96](article_r611-96.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R051XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751061.xml
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###### Article R611-51
Lorsqu'un siège d'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste
devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant
en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de
celui-ci.<br />
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des
administrateurs qui y figuraient.<br />
Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration d'une caisse du groupe des
professions libérales nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est
pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il
remplace.<br />
Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir
application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par
l'article R. 611-31, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de
son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient
moins d'un an avant un renouvellement général.