Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625782
NOR: MTRS2311551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/57/JORFTEXT000047625782.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089933 Identifiant: LEGIARTI000047634502
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###### Article D161-2-1-9 ###### Article D161-2-1-9
@ -22,4 +22,22 @@ le 31 décembre 1951 inclus ;<br />
5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;<br /> 5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;<br />
6° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31
août 1961 inclus ;<br />
7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre
1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;<br />
8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;<br />
9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;<br />
10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;<br />
11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;<br />
12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;<br />
13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;<br />
14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967911 Identifiant: LEGIARTI000047634599
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###### Article D161-2-4-3 ###### Article D161-2-4-3
@ -17,7 +17,7 @@ auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en applicati
l'article R. 173-4-4.<br /> l'article R. 173-4-4.<br />
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6 L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6
permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de sa permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % au moment de sa
demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical
mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention " mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention "
confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant

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@ -13,9 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553
- [Article D351-1-5](article_d351-1-5.md) - [Article D351-1-5](article_d351-1-5.md)
- [Article D351-1-6](article_d351-1-6.md) - [Article D351-1-6](article_d351-1-6.md)
- [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md) - [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md)
- [Article D351-1-8](article_d351-1-8.md)
- [Article D351-1-9](article_d351-1-9.md) - [Article D351-1-9](article_d351-1-9.md)
- [Article D351-1-10](article_d351-1-10.md) - [Article D351-1-10](article_d351-1-10.md)
- [Article D351-1-11](article_d351-1-11.md) - [Article D351-1-11](article_d351-1-11.md)
- [Article D351-1-12](article_d351-1-12.md) - [Article D351-1-12](article_d351-1-12.md)
- [Article D351-1-13](article_d351-1-13.md) - [Article D351-1-13](article_d351-1-13.md)
- [Article D351-1-14](article_d351-1-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823433 Identifiant: LEGIARTI000047634628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634628.xml
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###### Article D351-1-12 ###### Article D351-1-12
@ -20,4 +20,5 @@ caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité
professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie,
contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à
l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code
du travail. du travail, y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à
l'article L. 4163-2-1 du même code.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042061506 Identifiant: LEGIARTI000047634661
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--- ---
###### Article D351-1-13 ###### Article D351-1-13
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5,
l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la
chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en
en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit
avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant
d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634688.xml
---
###### Article D351-1-14
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application
de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes
au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés
dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour
l'application de l'article L. 821-2.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023793844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793844.xml
---
###### Article D351-1-8
Pour l'application de l'article L. 351-1-4, l'âge prévu au premier alinéa de
l'article L. 351-1 est abaissé à soixante ans.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172192
###### Section 2 : Pension d'invalidité. ###### Section 2 : Pension d'invalidité.
- [Article D357-13](article_d357-13.md) - [Article D357-13](article_d357-13.md)
- [Article D357-14](article_d357-14.md)
- [Article D357-15](article_d357-15.md) - [Article D357-15](article_d357-15.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397618.xml
---
###### Article D357-14
L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966606 Identifiant: LEGIARTI000047634717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/66/LEGIARTI000041966606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/47/LEGIARTI000047634717.xml
--- ---
###### Article D634-5 ###### Article D634-5
L'assuré dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. L'assuré dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis, 1° ter du 351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis, 2° du même
même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n°
loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui justifie, 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui justifie, pour
pour la période postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance la période postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance relevant
relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article
l'article L. 631-1 bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la L. 631-1 bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la majoration de
majoration de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette majoration puisse
majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de la durée d'assurance avoir pour effet de porter au-delà de la durée d'assurance prévue au troisième
prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 la durée totale des périodes alinéa de l'article L. 351-1 la durée totale des périodes d'assurance
d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31 décembre antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31 décembre 1972.<br />
1972.<br />
La majoration est applicable aux trimestres d'assurance postérieurs au 31 La majoration est applicable aux trimestres d'assurance postérieurs au 31
décembre 1972.<br /> décembre 1972.<br />

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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-11](article_d643-11.md) - [Article D643-11](article_d643-11.md)
- [Article D643-12](article_d643-12.md) - [Article D643-12](article_d643-12.md)
- [Article D643-13](article_d643-13.md) - [Article D643-13](article_d643-13.md)
- [Article D643-14](article_d643-14.md)
- [Article D643-16](article_d643-16.md) - [Article D643-16](article_d643-16.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634694.xml
---
###### Article D643-14
L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038788831
- [Article D653-5](article_d653-5.md) - [Article D653-5](article_d653-5.md)
- [Article D653-6](article_d653-6.md) - [Article D653-6](article_d653-6.md)
- [Article D653-7](article_d653-7.md) - [Article D653-7](article_d653-7.md)
- [Article D653-8](article_d653-8.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/47/LEGIARTI000047634730.xml
---
###### Article D653-8
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.