Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625502
NOR: MTRS2311543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031796751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796751.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633316.xml
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###### Article R160-10
@ -18,7 +18,9 @@ prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit.<br />
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre
cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité
permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension
d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de
l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des
articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, ainsi que par l' article L.
732-18-4 du code rural et de la pêche maritime d'une invalidité permanente
satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité
sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13,
en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156616
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'âge.](section_1)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173396
---
###### Section 1 : Conditions d'âge.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024113000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113000.xml
---
###### Article R351-2
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030058882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058882.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633303.xml
---
###### Article R351-24-3
Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont
Bénéficient des dispositions du de l'article L. 351-8 les assurés dont
l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour
l'application de l'article L. 821-2.<br />
La condition d'incapacité permanente mentionnée au 1° ter et ci-dessus est
appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de
l'action sociale et des familles.
La condition d'incapacité permanente mentionnée au 2° et ci-dessus est appréciée
dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale
et des familles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024113020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113020.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633296.xml
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###### Article R351-27
@ -33,8 +33,8 @@ taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " ta
plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit
du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur
pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent
les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou au III ou IV
de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
les conditions prévues au 1° bis ou 2° de l'article L. 351-8 ou au III ou IV de
l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8,
soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la
date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038770285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770285.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633285.xml
---
###### Article R653-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770285.xml
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction
soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la
pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8
ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou
aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
deuxième alinéa du I de l'article L. 653-2. Le plus petit de ces nombres est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038770396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/03/LEGIARTI000038770396.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633283.xml
---
###### Article R653-22
@ -13,7 +13,7 @@ Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui n
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils
atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, d'une pension d'invalidité égale
atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale
à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ le conjoint collaborateur pour ce risque.<br />
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 lors de la date de prise
avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 lors de la date de prise
d'effet de leur pension d'invalidité.<br />
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres