Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602198
NOR: SANS0521444D
Ancien identifiant: 1DE005362
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/21/JORFTEXT000000602198.xml
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République française 2005-04-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,8 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186530
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750939.xml
---
###### Article R611-4
Le président du conseil d'administration représente la caisse nationale en
justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions
propres du directeur ou des pouvoirs qui ont été délégués à celui-ci par le
président ou par le conseil d'administration.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750943.xml
---
###### Article R611-6
Le directeur de la caisse nationale est chargé de l'exécution des décisions du
conseil d'administration et, sous le contrôle de celui-ci, assure le
fonctionnement de la caisse.<br />
Il fixe l'organisation du travail dans les services. Dans les limites fixées par
le conseil d'administration, en application du 2° de l'article R. 611-11
ci-dessous, il nomme les agents de la caisse, à l'exclusion du personnel de
direction dont la désignation est réservée au conseil d'administration par le
règlement intérieur, et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la
gestion du personnel qu'il nomme.<br />
Il accepte provisoirement et à titre conservatoire, sans autorisation préalable,
les dons et legs qui sont faits à la caisse.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et
des divers comités et commissions.<br />
Les dispositions des articles R. 611-102 à R. 611-106 sont applicables aux
décisions du directeur.<br />
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux dispositions budgétaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750947.xml
---
###### Article R611-8
Un rapport sur les activités de la caisse nationale et le fonctionnement du
régime est préparé par le directeur et arrêté par le conseil d'administration,
qui le transmet au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Ce rapport est présenté tous les ans au conseil d'administration en même temps
que les comptes annuels mentionnés à l'article R. 611-11.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186531
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contentieux des élections - Pénalités](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration.](paragraphe_3)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750954.xml
---
###### Article R611-10
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat
est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 6° de l'article R.
611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du
siège en cours de mandat.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale
jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants
qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne
remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750950.xml
---
###### Article R611-9
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :<br />
1°) Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant
l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de
la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à
l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux
groupes des professions artisanales et des professions industrielles et
commerciales qui sont désignées audit tableau ;<br />
2°) Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant
l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et
commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les
collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13,
de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées
audit tableau ;<br />
3°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses
mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du
présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux
groupes des professions artisanales et des professions industrielles et
commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des
caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux
artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;<br />
4°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles
régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant
appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;<br />
5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;<br />
6°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle
régionale de la Réunion ;<br />
7°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations
familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes
de professions différents ;<br />
8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues
pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de
prévoyance ou de mutualité.<br />
Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre
consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006194749
---
###### Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration.
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
- [Article R611-15](article_r611-15.md)
- [Article R611-16](article_r611-16.md)
- [Article R611-17](article_r611-17.md)
- [Article R611-18](article_r611-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750960.xml
---
###### Article R611-12
L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés a lieu à la date
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750962.xml
---
###### Article R611-13
Le collège électoral artisanal et le collège électoral industriel et commercial
mentionnés à l'article R. 611-9 d'une même caisse mutuelle régionale doivent
comporter un nombre égal de membres.<br />
Les administrateurs de la caisse mutuelle régionale sont répartis entre ces
collèges de la manière suivante :<br />
1°) les administrateurs relevant du régime au titre du groupe des professions
artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales font
partie du collège électoral correspondant à leur groupe professionnel ;<br />
2°) les autres administrateurs sont répartis entre les collèges par voie de
tirage au sort.<br />
Si l'application des règles précédentes ne permet pas d'établir la parité entre
les collèges, celle-ci est obtenue en effectuant la répartition par voie de
tirage au sort pour le nombre de sièges nécessaires entre les administrateurs
autres que ceux qui sont élus par les affiliés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750967.xml
---
###### Article R611-15
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou,
le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées,
huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des
présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet
de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La
convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le
membre le plus âgé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750970.xml
---
###### Article R611-16
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages
exprimés.<br />
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750973.xml
---
###### Article R611-17
Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait été
remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce siège par
l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette élection a
lieu dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite ,
à la date fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il est fait
application à ces élections des dispositions des articles R. 611-12 à R. 611-20.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750975.xml
---
###### Article R611-18
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006194750
---
###### Paragraphe 2 : Contentieux des élections - Pénalités
- [Article R611-19](article_r611-19.md)
- [Article R611-20](article_r611-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750977.xml
---
###### Article R611-19
Les élections peuvent être arguées de nullité dans les conditions, formes et
délais prévus à l'article R. 611-93.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750980.xml
---
###### Article R611-20
L'article R. 611-94 est applicable aux élections au conseil d'administration de
la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés.

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194751
- [Article R611-21](article_r611-21.md)
- [Article R611-22](article_r611-22.md)
- [Article R611-23](article_r611-23.md)
- [Article R611-24](article_r611-24.md)
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)
- [Article R611-27](article_r611-27.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750988.xml
---
###### Article R611-24
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, trois
vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un
trésorier adjoint qui constituent, avec les trois présidents de sections prévus
à l'article R. 611-27, le bureau.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des suffrages exprimés au
premier tour et au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés,
et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge au troisième tour.<br />
Les membres du bureau sont élus pour une période de six ans après chaque
renouvellement du conseil d'administration .<br />
Le bureau établit l'ordre du jour des réunions du conseil et procède à l'étude
préalable des affaires inscrites. Dans l'intervalle des réunions, il assure le
contrôle de l'application des décisions du conseil.<br />
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les
limites fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750990.xml
---
###### Article R611-25
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
moins quatre fois par an .<br />
Il est convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des
membres qui le composent assiste à la réunion. Néanmoins, après une seconde
convocation indiquant que le quorum n'a pas été atteint, elles sont valables
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix
du président est prépondérante.<br />
Les représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration et sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750993.xml
---
###### Article R611-26
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour
les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et
commissions, et notamment un comité des placements ainsi qu'une commission de
gestion du risque.<br />
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées
dans le règlement intérieur de la caisse.<br />
Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006750996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750996.xml
---
###### Article R611-27
Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions
mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations
supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :<br />
1° La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres ;<br />
2° La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins
huit membres ;<br />
3° La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres.<br />
A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la
section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle
correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun
groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil
d'administration.<br />
Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le
règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de
droit du bureau du conseil d'administration.<br />
Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président
agissant par délégation du bureau.<br />
Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la
sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186539
- [Article R611-104](article_r611-104.md)
- [Article R611-105](article_r611-105.md)
- [Article R611-106](article_r611-106.md)
- [Article R611-107](article_r611-107.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751195.xml
---
###### Article R611-107
Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 281-3 et de l'article L.
614-1, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du
conseil d'administration, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil.<br />
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée de la suspension
ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un
administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Lorsque le conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la
désignation d'un nouveau conseil dans les quatre mois de la dissolution.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale après avis dudit conseil .

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@ -11,20 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186567
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-15](article_r631-15.md)
- [Article R631-16](article_r631-16.md)
- [Article R631-17](article_r631-17.md)
- [Article R631-18](article_r631-18.md)
- [Article R631-19](article_r631-19.md)
- [Article R631-20](article_r631-20.md)
- [Article R631-21](article_r631-21.md)
- [Article R631-22](article_r631-22.md)
- [Article R631-23](article_r631-23.md)
- [Article R631-24](article_r631-24.md)
- [Article R631-25](article_r631-25.md)
- [Article R631-26](article_r631-26.md)
- [Article R631-27](article_r631-27.md)
- [Article R631-28](article_r631-28.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751544.xml
---
###### Article R631-15
Les administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 631-6 sont élus à
la représentation proportionnelle au scrutin de liste sans panachage, ni vote
préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne .<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y
figurant est la plus élevée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751545.xml
---
###### Article R631-16
Cette élection a lieu au plus tard le soixante-dixième jour suivant la date des
élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article
R. 633-24.<br />
Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges
d'administrateurs cotisants n'est pas pourvue ; l'élection est alors reportée au
plus tard le vingtième jour suivant la date à laquelle cette condition se trouve
remplie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751547.xml
---
###### Article R631-17
Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités de la caisse
nationale est composé des administrateurs cotisants élus dans les conditions
fixées aux articles R. 631-8 et R. 633-6-1 à R. 633-6-6.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751548.xml
---
###### Article R631-18
Il est institué une commission électorale comprenant :<br />
1°) un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une
personne qualifiée, désignée par le président de ce tribunal, président ;<br />
2°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3°) un représentant du ministre chargé de l'artisanat.<br />
Cette commission a son siège au siège de la caisse nationale. Elle organise les
opérations électorales et procède au dépouillement des votes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751549.xml
---
###### Article R631-19
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste doit être égal à douze au moins
et à seize au plus. Un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats
relevant d'une même caisse de base.<br />
Les listes doivent comporter pour chacun des candidats ses nom et prénoms, sa
date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est administrateur.
Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.<br />
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751550.xml
---
###### Article R631-20
Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission au plus tard le
trente-huitième jour, à dix-neuf heures, suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base. Elles peuvent être également
expédiées par voie postale, sous pli recommandé, au plus tard le dernier jour du
délai fixé ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.<br />
Si le trente-huitième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être
déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751551.xml
---
###### Article R631-21
La commission se réunit au plus tôt le quatrième jour suivant la date limite
fixée à l'article R. 631-20.<br />
Elle raye de la liste les candidats pour lesquels ne figurent pas les mentions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 631-19 ou qui n'ont pas signé cette
liste ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes.<br />
Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée ou adressée dans
le délai prévu à l'article R. 631-20 ou qui, notamment après les radiations
prévues au deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de
candidats conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 631-19.<br />
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les
trois jours suivant la date de réunion de la commission .<br />
Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat placé en tête de
la liste dans les trois jours suivant la date de réunion de la commission.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
633-34 sont applicables.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751552.xml
---
###### Article R631-22
La commission demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le
siège de la caisse nationale de prononcer la radiation dans toute liste de
l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à
toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu
au premier alinéa de l'article R. 631-19.<br />
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article R. 633-36 sont
applicables.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751553.xml
---
###### Article R631-23
Le président de la commission convoque par lettre recommandée avec avis de
réception les administrateurs cotisants du conseil d'administration de la caisse
nationale pour procéder à l'élection des administrateurs retraités de la caisse
nationale.<br />
Les convocations auxquelles sont annexées les listes de candidats sont adressées
dix jours au moins avant la date de la réunion.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751554.xml
---
###### Article R631-24
La réunion du collège électoral mentionné à l'article R. 631-17 est présidée par
le président de la commission électorale assisté des deux autres membres de la
commission.<br />
Ils assurent la régularité du scrutin et procèdent au dépouillement des votes,
compte tenu des dispositions de l'article L. 66 du code électoral.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister à la
réunion.<br />
Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours pour
l'organisation du scrutin.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751555.xml
---
###### Article R631-25
L'élection a lieu au scrutin secret, les bulletins de vote étant préparés à cet
effet par la commission.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751556.xml
---
###### Article R631-26
Pour l'attribution des sièges aux candidats, les listes ayant obtenu au moins un
siège sont classées dans l'ordre décroissant des sièges qu'elles ont obtenus ;
en cas d'égalité de sièges entre deux listes, celle qui a obtenu le plus grand
nombre de voix précède l'autre, et en cas d'égalité de sièges et de voix, celle
dont la moyenne d'âge de tous les candidats y figurant est la plus élevée
précède l'autre.<br />
Sont tout d'abord proclamés élus, en suivant l'ordre de classement des listes
résultant de l'application du précédent alinéa, les candidats inscrits en
première position sur chacune des listes. Si l'un des candidats relève d'une
caisse de base déjà représentée par un administrateur retraité, il est fait
appel au premier des candidats suivants de sa liste qui relève d'une caisse de
base non encore représentée.<br />
Sont ensuite proclamés élus, dans les mêmes conditions, les candidats inscrits
en seconde position sur chacune des listes ayant obtenu au moins deux sièges,
puis les candidats inscrits en troisième position sur chacune des listes ayant
obtenu au moins trois sièges. Il est ainsi procédé successivement jusqu'à
l'attribution de la totalité des sièges à pourvoir.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751557.xml
---
###### Article R631-27
Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement et de
proclamation des résultats, signé du président de la commission et de ses
assesseurs, lequel est affiché le jour même au siège de la caisse nationale et
dont l'original est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751558.xml
---
###### Article R631-28
En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité de la caisse nationale,
le conseil d'administration ou, à défaut, le ministre chargé de la sécurité
sociale, procède à la désignation d'un nouvel administrateur en faisant appel au
candidat placé en tête des candidats de sa liste non encore titulaire d'un
siège, compte tenu des dispositions des articles R. 631-7 et R. 631-26.<br />
Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de
la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs retraités
élus sur cette liste.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751534.xml
---
###### Article R631-6
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
comprend :<br />
1°) des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des
conseils d'administration des caisses de base à raison d'un administrateur pour
chaque caisse de base ;<br />
2°) huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des
conseils d'administration desdites caisses de base.<br />
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans, à compter de la date
d'installation du conseil. Ce mandat est renouvelable.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751535.xml
---
###### Article R631-7
Ne peuvent être élus au conseil d'administration de la caisse nationale
plusieurs administrateurs retraités d'une même caisse de base.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751536.xml
---
###### Article R631-8
Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa réunion
d'installation qui a lieu au plus tard dans les vingt jours suivant la
proclamation du résultat des élections prévues à l'article R. 633-46 procède à
l'élection parmi ses membres cotisants de l'administrateur devant siéger au
conseil d'administration de la caisse nationale.

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@ -9,20 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186569
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
- [Article R632-5](article_r632-5.md)
- [Article R632-6](article_r632-6.md)
- [Article R632-7](article_r632-7.md)
- [Article R632-8](article_r632-8.md)
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
- [Article R632-10](article_r632-10.md)
- [Article R632-11](article_r632-11.md)
- [Article R632-12](article_r632-12.md)
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
- [Article R632-16](article_r632-16.md)
- [Article R632-17](article_r632-17.md)
- [Article R632-18](article_r632-18.md)
- [Article R632-19](article_r632-19.md)
- [Article R632-20](article_r632-20.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751593.xml
---
###### Article R632-10
La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article
R. 633-19.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751595.xml
---
###### Article R632-11
Le nombre de candidats retraités figurant sur chaque liste doit être égal à une
fois et demie au moins ou deux fois au plus le nombre de sièges à pourvoir. Les
listes de candidats doivent comporter, pour chacun des candidats, ses nom et
prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est
administrateur. Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont
inscrits.<br />
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Dans l'ordre de présentation de
la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant
d'une même caisse de base.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751597.xml
---
###### Article R632-12
Les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs retraités du conseil
d'administration de la caisse nationale sont déposées au siège de la commission
au plus tard le quarante-cinquième jour à dix-neuf heures suivant la date des
élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article
R. 633-24 . Elles peuvent être également expédiées par voie postale, sous pli
recommandé, au plus tard le dernier jour du délai fixé ci-dessus, le cachet de
la poste faisant foi.<br />
Si le quarante-cinquième jour est un jour non ouvrable, les listes peuvent être
déposées ou expédiées jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751599.xml
---
###### Article R632-13
La commission se réunit au plus tôt le quatrième jour suivant la date limite
fixée par l'article R. 632-12.<br />
Elle raye de la liste les candidats qui n'ont pas signé cette liste ainsi que
ceux qui figurent sur plusieurs listes.<br />
Elle refuse d'enregistrer toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai
prévu à l'article R. 632-12 ou qui, notamment après les radiations prévues au
deuxième alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats
conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 632-11, ou ne
satisfait pas aux dispositions du second alinéa du même article.<br />
La décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. Il est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat placé en tête
de liste, dans les trois jours suivant la réunion de la commission.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
633-34 sont applicables.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751600.xml
---
###### Article R632-14
La commission demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le
siège de la caisse nationale de prononcer la radiation sur toute liste des
candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne
comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R.
632-11.<br />
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article R. 633-34 sont
applicables.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751602.xml
---
###### Article R632-15
La commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours
au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des
caisses de base , des bulletins de vote établis par ses soins pour chacune des
listes de candidats enregistrées ainsi que le matériel électoral qu'il devra
utiliser.<br />
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin et la date
de l'élection qui est la date limite d'expédition des votes. Cette date est
fixée par la commission. Elle doit être postérieure de sept jours au moins à la
date de l'envoi aux électeurs des documents mentionnés au présent article.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751603.xml
---
###### Article R632-16
Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne dispose que d'une voix.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe qui est
placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission. Cette seconde
enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est
close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature dans le cadre prévu
à cet effet. Les envois ne remplissant pas ces conditions n'entrent pas en
compte.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751605.xml
---
###### Article R632-17
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour
de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la
poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le
dépouillement des votes.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751607.xml
---
###### Article R632-18
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission .<br />
Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le
cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date
limite d'expédition des votes.<br />
Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux
opérations de dépouillement.<br />
Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la
commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751609.xml
---
###### Article R632-19
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle
détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges obtenus par
chaque liste.<br />
Elle attribue ensuite les sièges en tenant compte de l'ordre de présentation des
candidats sur la liste.<br />
Elle proclame les résultats.<br />
Elle établit le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Le
procès-verbal est affiché le jour même au siège de la caisse nationale. Copie en
est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751611.xml
---
###### Article R632-20
En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité, il est fait appel au
candidat placé en tête de sa liste non encore titulaire d'un siège. Il est
procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la
liste il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette
liste.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751581.xml
---
###### Article R632-4
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
industrielles et commerciales comprend :<br />
1° Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des
conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour
chaque caisse de base ;<br />
2° Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des
conseils d'administration desdites caisses de base.<br />
Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation
du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751583.xml
---
###### Article R632-5
Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa séance
d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la
proclamation du résultat des élections prévu à l'article R. 633-46, procède à
l'élection, parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au
conseil d'administration de la caisse nationale, dans les conditions prévues aux
articles R. 633-6-1 à R. 633-6-6.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751585.xml
---
###### Article R632-6
Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de
l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de
base.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751588.xml
---
###### Article R632-7
Les administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4 sont élus
par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste,
sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la
plus forte moyenne.<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même
moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y
figurant est la plus élevée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751590.xml
---
###### Article R632-8
L'élection des administrateurs retraités mentionnés au 2° de l'article R. 632-4
a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des
conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.<br />
Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges
d'administrateurs des caisses de base n'est pas pourvue ; l'élection est alors
reportée au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date à laquelle cette
condition se trouve remplie.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751591.xml
---
###### Article R632-9
Il est institué une commission électorale comprenant :<br />
1°) un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une
personne qualifiée désignée par le président de ce tribunal, président ;<br />
2°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3°) un représentant du ministre chargé du commerce.<br />
Cette commission a son siège au siège de la caisse nationale. Elle organise les
opérations électorales et procède au dépouillement des votes.

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@ -10,14 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186572
- [Article R633-4](article_r633-4.md)
- [Article R633-5](article_r633-5.md)
- [Article R633-6](article_r633-6.md)
- [Article R633-6-1](article_r633-6-1.md)
- [Article R633-6-2](article_r633-6-2.md)
- [Article R633-6-3](article_r633-6-3.md)
- [Article R633-6-4](article_r633-6-4.md)
- [Article R633-6-5](article_r633-6-5.md)
- [Article R633-6-6](article_r633-6-6.md)
- [Article R633-6-7](article_r633-6-7.md)
- [Article R633-6-8](article_r633-6-8.md)
- [Article R633-7](article_r633-7.md)
- [Article R633-8](article_r633-8.md)
- [Article R633-8-1](article_r633-8-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751631.xml
---
###### Article R633-6-1
L'élection des administrateurs cotisants a lieu au scrutin secret. Est proclamé
élu aux deux premiers tours de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart
des administrateurs présents. Au troisième tour, la majorité suffit et, en cas
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751632.xml
---
###### Article R633-6-2
Les convocations aux réunions mentionnées aux articles R. 631-8 et R. 632-5 sont
adressées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la
circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse. Le directeur ou
son représentant préside les opérations électorales prévues aux mêmes articles.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751633.xml
---
###### Article R633-6-3
Le président procède avant chaque tour de scrutin à un appel de candidatures
parmi les administrateurs cotisants et fait établir, au nom de chaque candidat,
des bulletins de vote en nombre suffisant pour l'ensemble des administrateurs
présents de la caisse, qu'ils soient cotisants ou retraités.<br />
Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix et dépose son bulletin de
vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751634.xml
---
###### Article R633-6-4
Après clôture de chacun des tours de scrutins, le président, assisté du plus
jeune et du plus âgé des administrateurs présents, procède au dépouillement des
votes.<br />
Les dispositions de l'article 66 du code électoral sont applicables.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751635.xml
---
###### Article R633-6-5
Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales signé du président et
de ses assesseurs. Le procès-verbal est affiché le jour même de l'élection au
siège de la caisse, et des copies en sont adressées au ministre chargé de la
sécurité sociale et à la caisse nationale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751637.xml
---
###### Article R633-6-6
En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant de la caisse nationale,
il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées aux articles R.
633-6-1 et R. 633-6-2, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
vacance s'est produite. Cette élection complémentaire ne peut avoir lieu
qu'après que le conseil d'administration de la caisse de base ait été
éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article R. 633-51.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751638.xml
---
###### Article R633-6-7
En cas de dissolution ou de vacance de la moitié au moins des sièges
d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe par arrêté la
date des élections.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R06IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751639.xml
---
###### Article R633-6-8
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs retraités sont à la
charge de la caisse nationale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-20
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751641.xml
---
###### Article R633-7
Dans les cas prévus à l'article R. 631-28 ainsi qu'aux articles R. 632-20, R.
633-6-6 et R. 633-6-7, le mandat des nouveaux administrateurs élus ou appelés à
siéger au conseil d'administration de la caisse nationale prend fin à la date
d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.