Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ART. 1 : COMPOSITION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
 TITRE 1E : CAISSE NATIONALE : ART. 2 A 7
TITRE 2 : CAISSE DE BASE : ART. 8 A 14
TITRE 3 : UNIONS DE CAISSES : ART. 15 ET 16
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 17 ET 18
 ABROGATION DES DECRETS 481756 DU 19-11-1948 ET DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 TER DU DECRET DU 17-09-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502021
Ancien identifiant: 1DX9761137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502021.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-21 00:00:00 +02:00
parent 424c34041f
commit 95e052587f

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006751628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751628.xml
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751629.xml
---
###### Article R633-5
Le conseil d'administration de la caisse nationale règle par ses délibérations
les affaires de l'organisme .<br />
les affaires de l'organisme.<br />
Il a notamment pour rôle :<br />
@ -23,11 +23,7 @@ chargé du commerce ;<br />
2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action
sociale ;<br />
3°) d'arrêter les comptes annuels ;<br />
4°) de nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la
proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la
désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu à l'article R. 123-48.<br />
3°) d'arrêter les comptes annuels.<br />
Il peut former en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses
attributions. Il est tenu de former une commission de contrôle des opérations