Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion. ###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md) - [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md) - [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md) - [Article D643-8](article_d643-8.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738368.xml
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###### Article D643-5
Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles
bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de
celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de
jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition
:<br />
1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
travail dûment constatée.<br />
L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues
au 1° de l'article D. 643-2 ;<br />
2°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ;
toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 643-9, le conjoint
survivant ou le conjoint divorcé cumule l'allocation de réversion avec ses
avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 50 p. 100
du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût
bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de
réversion.<br />
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à 70 p.
100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
soixante-cinq ans.<br />
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
précédents, l'allocation de réversion est réduite en conséquence.<br />
L'allocation de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les
mêmes taux que l'allocation de vieillesse visée à l'article L. 643-1.<br />
Les opérations de comparaison prévues aux alinéas précédents ne sont effectuées
qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.<br />
L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque
l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à
soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de
l'article R. 643-11.<br />
Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation
de réversion est réduite à autant de soixantièmes que l'allocation rémunère de
trimestres d'assurance.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141574
#### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales #### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Affiliation](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006155919
---
##### Chapitre 3 : Affiliation
- [Prestations de base](prestations_de_base)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172285
---
###### Prestations de base
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006185626
---
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5](article_d643-5.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006738367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738367.xml
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###### Article D643-5
Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles
bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de
celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de
jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition
:<br />
1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
travail dûment constaté.<br />
L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues
au 1° de l'article D. 643-2 ;<br />
2°) de n'exercer ou n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant
droit à un avantage personnel d'un montant au moins égal, au titre d'un régime
d'assurance vieillesse de sécurité sociale ; si cet avantage personnel est d'un
montant inférieur à celui de l'allocation de réversion mentionnée ci-dessus, il
est versé une allocation différentielle ;<br />
3°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ;
toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque
l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à
soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de
l'article R. 643-11.<br />
Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation
de réversion est réduite à autant de soixantième que l'allocation rémunère de
trimestres d'assurance.