diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md index ad934a4f2..709eba6d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271 ###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion. +- [Article D643-5](article_d643-5.md) - [Article D643-6](article_d643-6.md) - [Article D643-7](article_d643-7.md) - [Article D643-8](article_d643-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/article_d643-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/article_d643-5.md new file mode 100644 index 000000000..f8dfc0d0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_3/article_d643-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-28 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738368 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738368.xml +--- + +###### Article D643-5 + +Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles +bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de +celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de +jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition +:
+ +1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au +travail dûment constatée.
+ +L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues +au 1° de l'article D. 643-2 ;
+ +2°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ; +toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de +durée de mariage n'est exigée.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 643-9, le conjoint +survivant ou le conjoint divorcé cumule l'allocation de réversion avec ses +avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 50 p. 100 +du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût +bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de +réversion.
+ +Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à 70 p. +100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à +soixante-cinq ans.
+ +En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas +précédents, l'allocation de réversion est réduite en conséquence.
+ +L'allocation de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les +mêmes taux que l'allocation de vieillesse visée à l'article L. 643-1.
+ +Les opérations de comparaison prévues aux alinéas précédents ne sont effectuées +qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
+ +L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux +vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque +l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à +soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de +l'article R. 643-11.
+ +Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation +de réversion est réduite à autant de soixantièmes que l'allocation rémunère de +trimestres d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/README.md index 2df47548b..ce5e04de6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141574 #### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales - [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Affiliation](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 73fd81d22..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-28 -Identifiant: LEGISCTA000006155919 ---- - -##### Chapitre 3 : Affiliation - -- [Prestations de base](prestations_de_base) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/README.md deleted file mode 100644 index 2531ad307..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-28 -Identifiant: LEGISCTA000006172285 ---- - -###### Prestations de base - -- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5fe50e1d1..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-28 -Identifiant: LEGISCTA000006185626 ---- - -###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion. - -- [Article D643-5](article_d643-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md deleted file mode 100644 index dbe83bc54..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006738367 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738367.xml ---- - -###### Article D643-5 - -Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles -bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de -celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de -jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition -:
- -1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au -travail dûment constaté.
- -L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues -au 1° de l'article D. 643-2 ;
- -2°) de n'exercer ou n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant -droit à un avantage personnel d'un montant au moins égal, au titre d'un régime -d'assurance vieillesse de sécurité sociale ; si cet avantage personnel est d'un -montant inférieur à celui de l'allocation de réversion mentionnée ci-dessus, il -est versé une allocation différentielle ;
- -3°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ; -toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de -durée de mariage n'est exigée.
- -L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux -vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque -l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à -soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de -l'article R. 643-11.
- -Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation -de réversion est réduite à autant de soixantième que l'allocation rémunère de -trimestres d'assurance.