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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
+- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-28
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738368
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738368.xml
+---
+
+###### Article D643-5
+
+Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles
+bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de
+celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de
+jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition
+:
+
+1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
+travail dûment constatée.
+
+L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues
+au 1° de l'article D. 643-2 ;
+
+2°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ;
+toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
+durée de mariage n'est exigée.
+
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 643-9, le conjoint
+survivant ou le conjoint divorcé cumule l'allocation de réversion avec ses
+avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 50 p. 100
+du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût
+bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de
+réversion.
+
+Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à 70 p.
+100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
+soixante-cinq ans.
+
+En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
+précédents, l'allocation de réversion est réduite en conséquence.
+
+L'allocation de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les
+mêmes taux que l'allocation de vieillesse visée à l'article L. 643-1.
+
+Les opérations de comparaison prévues aux alinéas précédents ne sont effectuées
+qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
+
+L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux
+vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque
+l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à
+soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de
+l'article R. 643-11.
+
+Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation
+de réversion est réduite à autant de soixantièmes que l'allocation rémunère de
+trimestres d'assurance.
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141574
#### TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2)
-- [Chapitre 3 : Affiliation](chapitre_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000006155919
----
-
-##### Chapitre 3 : Affiliation
-
-- [Prestations de base](prestations_de_base)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000006172285
----
-
-###### Prestations de base
-
-- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-01-28
-Identifiant: LEGISCTA000006185626
----
-
-###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
-
-- [Article D643-5](article_d643-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_3/prestations_de_base/section_3/article_d643-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006738367
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738367.xml
----
-
-###### Article D643-5
-
-Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles
-bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de
-celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de
-jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition
-:
-
-1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
-travail dûment constaté.
-
-L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues
-au 1° de l'article D. 643-2 ;
-
-2°) de n'exercer ou n'avoir exercé aucune activité professionnelle lui donnant
-droit à un avantage personnel d'un montant au moins égal, au titre d'un régime
-d'assurance vieillesse de sécurité sociale ; si cet avantage personnel est d'un
-montant inférieur à celui de l'allocation de réversion mentionnée ci-dessus, il
-est versé une allocation différentielle ;
-
-3°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ;
-toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
-durée de mariage n'est exigée.
-
-L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux
-vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque
-l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à
-soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de
-l'article R. 643-11.
-
-Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation
-de réversion est réduite à autant de soixantième que l'allocation rémunère de
-trimestres d'assurance.