Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919032
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800515
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###### Article R641-6
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils
d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du
groupe des sections.<br />
Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en
jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il
justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est
garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les
conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget.<br />
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé, sous le contrôle du ou des conseils d'administration,
de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des
sections.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la
ou les sections professionnelles sont établis par l'agent comptable et arrêtés
par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles
sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes,
les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres.
ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et
financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections
professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise
par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la
majorité des membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X642R01AXXAB
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265850.xml
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###### Article R642-1
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du
régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par
priorité sur les sommes recouvrées.
priorité sur les sommes recouvrées.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des
cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les
travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786957.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000047265853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265853.xml
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###### Article R642-2
@ -14,6 +14,8 @@ cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1.<br />
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par
ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en
outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R.
243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux
affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1,
les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir
l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R.
244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727803.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000043292698
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###### Article R642-3
I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2
vaut accomplissement, par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son
activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même
article, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise
d'une activité de remplacement, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de
commerce.<br />
I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 ,
par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense
pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la
reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.<br />
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.<br />