diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md
@@ -1,29 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030919032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919032.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046800515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800515.xml
---
###### Article R641-6
-L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
-chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils
-d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du
-groupe des sections.
-
-Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en
-jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il
-justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est
-garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les
-conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
-et du budget.
+Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
+directeur. Il est chargé, sous le contrôle du ou des conseils d'administration,
+de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des
+sections.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la
-ou les sections professionnelles sont établis par l'agent comptable et arrêtés
-par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles
-sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil
-d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes,
-les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres.
+ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et
+financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections
+professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur
+comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise
+par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la
+majorité des membres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md
index 49a1b70a75e..9409514e6bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751806
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X642R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751806.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265850.xml
---
###### Article R642-1
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du
régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par
-priorité sur les sommes recouvrées.
+priorité sur les sommes recouvrées.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des
+cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les
+travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle
+mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md
index 261fc5b3896..5cfe927d746 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038786957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786957.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000047265853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265853.xml
---
###### Article R642-2
@@ -14,6 +14,8 @@ cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1.
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par
-ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en
-outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R.
-243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
+ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux
+affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1,
+les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir
+l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R.
+244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md
index 71870a0b79a..8a5b135da27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041727803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727803.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000043292698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292698.xml
---
###### Article R642-3
-I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2
-vaut accomplissement, par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son
-activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même
-article, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise
-d'une activité de remplacement, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de
-commerce.
+I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 ,
+par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
+remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense
+pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la
+reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès
+de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.