diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md index b67c7937775..442ae709bc9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/section_2/article_r641-6.md @@ -1,29 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030919032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/90/LEGIARTI000030919032.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046800515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800515.xml --- ###### Article R641-6 -L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est -chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du ou des conseils -d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du -groupe des sections.
- -Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en -jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il -justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est -garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les -conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale -et du budget.
+Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du +directeur. Il est chargé, sous le contrôle du ou des conseils d'administration, +de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des +sections.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la -ou les sections professionnelles sont établis par l'agent comptable et arrêtés -par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles -sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil -d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes, -les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres. +ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et +financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections +professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur +comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise +par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la +majorité des membres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md index 49a1b70a75e..9409514e6bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-1.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751806 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X642R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751806.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047265850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265850.xml --- ###### Article R642-1 En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par -priorité sur les sommes recouvrées. +priorité sur les sommes recouvrées.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des +cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les +travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle +mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md index 261fc5b3896..5cfe927d746 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_r642-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038786957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786957.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000047265853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/58/LEGIARTI000047265853.xml --- ###### Article R642-2 @@ -14,6 +14,8 @@ cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par -ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en -outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. -243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5. +ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux +affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, +les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir +l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. +244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md index 71870a0b79a..8a5b135da27 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r642-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-16 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041727803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727803.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000043292698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292698.xml --- ###### Article R642-3 -I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 -vaut accomplissement, par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son -activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même -article, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise -d'une activité de remplacement, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de -commerce.
+I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 , +par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de +remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense +pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la +reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès +de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.