Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750900 Identifiant: LEGIARTI000006750901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAH
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###### Article R532-3 ###### Article R532-3
@ -20,17 +20,17 @@ l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune
et après :<br /> et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br /> l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues
au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br /> faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
Sont également prises en considération :<br /> Sont également prises en considération :<br />
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième 1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière
du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;<br />
de l'article L. 431-1 ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750920 Identifiant: LEGIARTI000006750921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R08AXXAC
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###### Article R532-8 ###### Article R532-8
@ -18,7 +18,7 @@ mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :<br />
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du
ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les
dispositions de l'article R. 532-3 sont au plus égales à 812 fois le salaire dispositions de l'article R. 532-3 sont au plus égales à 1 015 fois le salaire
minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;<br /> minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;<br />
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du
@ -41,15 +41,15 @@ II. - L'évaluation forfaitaire correspond :<br />
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la
rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant
l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit,
affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée
à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier
qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br /> qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de
abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3.<br /> l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article,
l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la