From c6409181a051a2d94b5c5444c0903d8863538f51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-566=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?985=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=20L551=20DU=20C?= =?UTF-8?q?ODE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDIT?= =?UTF-8?q?IONS=20D'ATTRIBUTION=20DE=20L'ALLOCATION=20PARENTALE=20D'EDUCAT?= =?UTF-8?q?ION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION. APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE. ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF. ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700679 Ancien identifiant: 1DX985566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml --- .../titre_iii/chapitre_2/article_r532-3.md | 20 ++++++++--------- .../titre_iii/chapitre_2/article_r532-8.md | 22 +++++++++---------- 2 files changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-3.md index 1c93af4c1cf..112ea5b86cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-30 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750900 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750900.xml +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2008-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006750901 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750901.xml --- ###### Article R532-3 @@ -20,17 +20,17 @@ l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de -l'article 156 du code général des impôts ;
+l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues +au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Sont également prises en considération :
-1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième -alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa -du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° -de l'article L. 431-1 ;
+1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième +alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière +mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-8.md index cfc66b757c0..e0b3dba16d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750920 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750920.xml +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2008-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006750921 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750921.xml --- ###### Article R532-8 @@ -18,7 +18,7 @@ mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les -dispositions de l'article R. 532-3 sont au plus égales à 812 fois le salaire +dispositions de l'article R. 532-3 sont au plus égales à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du @@ -41,15 +41,15 @@ II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, -affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au -quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
+affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code +général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée -à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier +à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
-Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et -abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3.
+Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de +l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3.
III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la