Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006742892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742892.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006742893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742893.xml
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###### Article L311-3
@ -140,4 +140,17 @@ sociale ;<br />
activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code
de commerce ;<br />
26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail.
26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail
;<br />
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à
donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux
cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités
de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur
concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs
travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites
auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque
l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être
établi.