diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md index 3a1e32f3fd..6d8263559e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006742892 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742892.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006742893 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742893.xml --- ###### Article L311-3 @@ -140,4 +140,17 @@ sociale ;
activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;
-26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail. +26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail +;
+ +27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à +donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux +cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités +de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur +concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs +travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces +dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites +auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et +d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque +l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être +établi.