diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2006-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006742892
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742892.xml
+Date de début: 2006-04-19
+Date de fin: 2006-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006742893
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742893.xml
---
###### Article L311-3
@@ -140,4 +140,17 @@ sociale ;
activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code
de commerce ;
-26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail.
+26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail
+;
+
+27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à
+donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux
+cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités
+de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur
+concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs
+travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces
+dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites
+auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
+d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque
+l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être
+établi.