Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Application de l'art. 53 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020301774
NOR: SJSH0830762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/17/JORFTEXT000020301774.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000017886551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886551.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303270.xml
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###### Article R162-32-1
@ -14,10 +14,10 @@ l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture de
spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7.<br />
2° Sont également exclus des forfaits, à l'exception de ceux couvrant l'activité
d'hospitalisation à domicile ou de ceux des établissements de santé privés
mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements
mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 :<br />
2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à
l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n°
96-346 du 24 avril 1996 :<br />
-les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de
laboratoire, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006747573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R41BXXAA
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Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303262.xml
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###### Article R162-41-1
@ -19,21 +18,8 @@ prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des
respect de l'objectif quantifié national fixé en application des dispositions de
l'article L. 162-22-2.<br />
Le taux de l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionné au
1° du I de l'article L. 162-22-3 est déterminé en tenant compte notamment des
éléments suivants :<br />
1° De l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au
titre des soins dispensés l'année précédente ;<br />
2° Des prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé au titre
de l'année en cours ;<br />
3° De l'évaluation des charges des établissements et de leur situation
financière ;<br />
4° De l'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;<br />
5° Des changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.
L'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionnée au 1° du I
de l'article L. 162-22-3 est déterminée en tenant compte notamment des
prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé au titre de
l'année en cours. Il peut également être tenu compte de la situation financière
des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006747576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R41EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747576.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303257.xml
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###### Article R162-41-4
@ -15,14 +14,11 @@ dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie par les
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6,
et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, est communiqué
par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à
l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations
nationales les plus représentatives des établissements de santé privés
mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, au plus tard le 31 mai pour l'état
définitif des charges de l'année précédente et l'état des charges du premier
trimestre de l'année en cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des
charges de l'année. Chaque fois que l'Etat en fait la demande, la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lui communique le
dernier état des charges connu.<br />
l'Etat, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des charges de l'année
précédente et l'état des charges du premier trimestre de l'année en cours, et le
31 décembre pour l'état provisoire des charges de l'année. Chaque fois que
l'Etat en fait la demande, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés lui communique le dernier état des charges connu.<br />
Le montant s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux
dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 des versements de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006747581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747581.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303247.xml
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###### Article R162-42-1
@ -18,14 +17,16 @@ santé, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L
162-22-10 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-9.<br />
Les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels sont
déterminés en tenant compte notamment des éléments mentionnés aux 1° à 5° de
l'article R. 162-41-1 et de l'impact de l'application des coefficients
géographiques à l'activité des établissements des zones concernées.<br />
A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits
annuels sont déterminés en tenant compte notamment des prévisions d'évolution de
l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir
des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique et de l'impact de l'application des coefficients géographiques aux
tarifs des établissements des zones concernées.<br />
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il est également tenu
compte du coût des prestations établi sur un échantillon représentatif
d'établissements.<br />
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu
compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant,
par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.<br />
Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des
surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006747582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747582.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303243.xml
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###### Article R162-42-2
Le suivi des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
dispensés en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6, et de leur
répartition par région, établissement, nature d'activité et prestation
d'hospitalisation, est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R. 162-41-4.
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 est assuré par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les
conditions prévues à l'article R. 162-41-4.