Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000017886545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/65/LEGIARTI000017886545.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303276.xml
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###### Article R162-32
@ -68,10 +68,9 @@ de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
soins non programmés.<br />
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur
opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est
réalisé dans les conditions du 2° du présent article.
de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à
l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un
environnement hospitalier. La prise en charge des frais résultant de
l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque
passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du
2° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006746659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R41AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746659.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303267.xml
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###### Article R162-41
@ -14,4 +13,18 @@ Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi
financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de
l'hospitalisation, le montant de l'objectif quantifié national mentionné à
l'article L. 162-22-2.
l'article L. 162-22-2.<br />
Le montant de cet objectif est déterminé en tenant compte notamment des éléments
suivants :<br />
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des
soins dispensés l'année précédente ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br />
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;<br />
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006746665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746665.xml
Date de début: 2009-02-25
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020303253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/32/LEGIARTI000020303253.xml
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###### Article R162-42
@ -16,4 +15,18 @@ sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de
l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-9 et le montant de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13.
162-22-13.<br />
Le montant de l'objectif mentionné à l'alinéa précédent est déterminé en tenant
compte notamment des éléments suivants :<br />
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des
soins dispensés l'année précédente ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br />
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;<br />
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.