LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391982 Identifiant: LEGIARTI000048701250
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###### Article L134-3 ###### Article L134-3
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :<br /> qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :<br />
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br /> 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br />
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.<br /> L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont
négatifs :<br />
a) Du régime mentionné à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier ;<br />
b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de
ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;<br />
c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ;<br />
d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de
retraite et d'assistance des clercs de notaires ;<br />
e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant
modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui
concerne le statut du Conseil économique ;<br />
f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières ;<br />
g) Du régime mentionné à l'article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;<br />
h) Du régime institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;<br />
i) Des régimes des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer
;<br />
j) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;<br />
k) Du régime des personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision
française.<br />
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné
au 1° du présent article.<br /> au 1° du présent article.<br />