diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md index b0949edf09..8b60d4f4c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md @@ -1,21 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036391982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391982.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/12/LEGIARTI000048701250.xml --- ###### Article L134-3 Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, -qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
+qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article -L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
+L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +3° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont +négatifs :
+ +a) Du régime mentionné à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier ;
+ +b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de +ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
+ +c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ;
+ +d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de +retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
+ +e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant +modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui +concerne le statut du Conseil économique ;
+ +f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 +relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises +électriques et gazières ;
+ +g) Du régime mentionné à l'article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 +portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
+ +h) Du régime institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 +portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;
+ +i) Des régimes des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer +;
+ +j) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;
+ +k) Du régime des personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision +française.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article.