diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l134-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036391982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391982.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/12/LEGIARTI000048701250.xml
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###### Article L134-3
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse,
-qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
+qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :
1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;
2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
-L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.
+L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+3° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont
+négatifs :
+
+a) Du régime mentionné à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier ;
+
+b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de
+ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
+
+c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ;
+
+d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de
+retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
+
+e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant
+modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui
+concerne le statut du Conseil économique ;
+
+f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
+relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
+électriques et gazières ;
+
+g) Du régime mentionné à l'article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
+portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
+
+h) Du régime institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
+portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;
+
+i) Des régimes des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer
+;
+
+j) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;
+
+k) Du régime des personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision
+française.
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné
au 1° du présent article.