Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2019-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476859 Identifiant: LEGIARTI000038681470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681470.xml
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###### Article R243-6-1 ###### Article R243-6-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7, l'employeur dont l'effectif Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7, et à l'exception des
est de moins de onze salariés peut opter pour le versement trimestriel des employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 133-5-6 qui utilisent
cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et
d'un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil contributions sociales l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés
suivant.<br /> peut opter pour le versement trimestriel des cotisations afin de verser les
cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les
quinze premiers jours du trimestre civil suivant.<br />
Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par
écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31

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- [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2)
- [Section 4 : Contentieux](section_4) - [Section 4 : Contentieux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6) - [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2019-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021647707 Identifiant: LEGISCTA000038681379
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 ###### Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3
- [Article R752-19](article_r752-19.md) - [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md) - [Article R752-20](article_r752-20.md)