Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172865
###### Section 5 : Redressement et sauvegarde
- [Article L931-18](article_l931-18.md)
- [Article L931-18-1](article_l931-18-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745605.xml
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###### Article L931-18-1
Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la
liquidation des entreprises d'assurance.<br />
Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à
l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10, le retrait partiel
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br />
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code
de commerce ;<br />
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du
code de commerce.