Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS. CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516962 Ancien identifiant: 1DX985525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141931
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#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
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- [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires](chapitre_2)
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037250086
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##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
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- [Article R582-1](article_r582-1.md)
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- [Article R582-2](article_r582-2.md)
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- [Article R582-3](article_r582-3.md)
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- [Article R582-4](article_r582-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2020-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000037255733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255733.xml
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###### Article R582-1
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I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du
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montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au
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IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant
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minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
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active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
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familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.<br />
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Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé
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selon la règle de calcul suivante :<br />
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M = R-(S X N)<br />
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Dans laquelle :<br />
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1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
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;<br />
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2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
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par douze ;<br />
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3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de
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calcul prévue au premier alinéa ;<br />
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4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
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déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant
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forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
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262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
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d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de
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la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :<br />
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S = (R-RSA)/ N<br />
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Dans laquelle :<br />
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1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;<br />
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2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
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par douze ;<br />
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3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
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active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
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familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;<br />
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4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont
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inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du
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revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action
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sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui
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fixé pour ce dernier montant de ressources.<br />
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Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq
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mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de
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ressources.<br />
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Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à
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l'euro supérieur.<br />
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IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa
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charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.<br />
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Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec
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lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de
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résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la
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moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de
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visite sans hébergement.<br />
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Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une
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déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la
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majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du
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code général des impôts.<br />
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V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier
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alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur
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soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
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code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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||||
Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité,
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les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition
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mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris
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en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2020-10-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037255745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255745.xml
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###### Article R582-2
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I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le
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directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une
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demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations
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||||
suivants :<br />
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1° Une convention, conclue entre les deux parents, qui comporte :<br />
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|
||||
a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun
|
||||
des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de
|
||||
leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à
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||||
l'éducation a été fixé ;<br />
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||||
b) Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé par enfant
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||||
;<br />
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||||
c) Le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement choisi pour chacun de
|
||||
leurs enfant ;<br />
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||||
d) Les ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de la
|
||||
contribution à l'entretien et à l'éducation ;<br />
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||||
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||||
e) Le nombre d'enfants du débiteur à sa charge ainsi que le nom, le prénom, la
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||||
date de naissance de chacun de ces enfants ;<br />
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||||
|
||||
f) L'indice retenu le cas échéant pour réévaluer chaque année le montant de la
|
||||
contribution à l'entretien et l'éducation ;<br />
|
||||
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||||
2° Des pièces justificatives relatives aux informations mentionnées au a, c, d
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et e, déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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||||
3° Une attestation signée par les parents selon laquelle aucun d'entre eux n'est
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titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par
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un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article
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||||
229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou
|
||||
n'a engagé de démarche en ce sens.<br />
|
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||||
II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :<br />
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||||
1° Lorsque le montant de la contribution fixé dans la convention mentionnée au I
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est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;<br />
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||||
2° A défaut de la production des documents mentionnés au I.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
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Date de fin: 2020-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000037255753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255753.xml
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###### Article R582-3
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La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est
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||||
notifiée à chacun des deux parents.<br />
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Le refus de l'organisme débiteur des prestations familiales de conférer force
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||||
exécutoire à la convention est motivé.<br />
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||||
Le titre exécutoire prend la forme d'un courrier signé par le directeur de
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||||
l'organisme débiteur des prestations familiales qui précise les informations
|
||||
suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Les nom, prénoms, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents
|
||||
et de l'enfant concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé pour cet
|
||||
enfant ainsi que, le cas échéant, l'indice retenu pour réévaluer ce montant ;<br />
|
||||
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||||
3° La mention selon laquelle ce titre exécutoire est frappé de nullité si les
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||||
parents sont déjà titulaires d'une créance fixée pour cet enfant par décision de
|
||||
justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues
|
||||
à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un
|
||||
notaire, ou si une démarche a été engagée en ce sens ;<br />
|
||||
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||||
4° La mention selon laquelle toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou
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||||
modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et
|
||||
postérieure à ce titre exécutoire prive ce titre de tout effet.<br />
|
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||||
La demande conjointe des parents mentionnée au premier alinéa du I de l'article
|
||||
R. 582-2 est annexée au titre exécutoire.<br />
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||||
Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courrier
|
||||
par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Un original
|
||||
est délivré à chacun des deux parents et le troisième est conservé par
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||||
l'organisme.<br />
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||||
Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant
|
||||
quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre
|
||||
exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-07-01
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||||
Date de fin: 2020-10-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037255761
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255761.xml
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###### Article R582-4
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Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article
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R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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