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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141931
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er)
+- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires](chapitre_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037250086
+---
+
+##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
+
+- [Article R582-1](article_r582-1.md)
+- [Article R582-2](article_r582-2.md)
+- [Article R582-3](article_r582-3.md)
+- [Article R582-4](article_r582-4.md)
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000037255733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255733.xml
+---
+
+###### Article R582-1
+
+I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du
+montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au
+IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant
+minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
+active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
+familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
+
+Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé
+selon la règle de calcul suivante :
+
+M = R-(S X N)
+
+Dans laquelle :
+
+1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
+;
+
+2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
+par douze ;
+
+3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de
+calcul prévue au premier alinéa ;
+
+4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans
+des conditions fixées par décret.
+
+II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
+déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant
+forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
+262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
+d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de
+la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :
+
+S = (R-RSA)/ N
+
+Dans laquelle :
+
+1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;
+
+2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
+par douze ;
+
+3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
+active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
+familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
+
+4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans
+des conditions fixées par décret.
+
+III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont
+inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du
+revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action
+sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui
+fixé pour ce dernier montant de ressources.
+
+Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq
+mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de
+ressources.
+
+Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à
+l'euro supérieur.
+
+IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa
+charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.
+
+Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec
+lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de
+résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la
+moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de
+visite sans hébergement.
+
+Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une
+déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la
+majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du
+code général des impôts.
+
+V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier
+alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur
+soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
+code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
+Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité,
+les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition
+mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris
+en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000037255745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255745.xml
+---
+
+###### Article R582-2
+
+I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le
+directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une
+demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations
+suivants :
+
+1° Une convention, conclue entre les deux parents, qui comporte :
+
+a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun
+des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de
+leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à
+l'éducation a été fixé ;
+
+b) Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé par enfant
+;
+
+c) Le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement choisi pour chacun de
+leurs enfant ;
+
+d) Les ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de la
+contribution à l'entretien et à l'éducation ;
+
+e) Le nombre d'enfants du débiteur à sa charge ainsi que le nom, le prénom, la
+date de naissance de chacun de ces enfants ;
+
+f) L'indice retenu le cas échéant pour réévaluer chaque année le montant de la
+contribution à l'entretien et l'éducation ;
+
+2° Des pièces justificatives relatives aux informations mentionnées au a, c, d
+et e, déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+3° Une attestation signée par les parents selon laquelle aucun d'entre eux n'est
+titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par
+un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article
+229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou
+n'a engagé de démarche en ce sens.
+
+II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :
+
+1° Lorsque le montant de la contribution fixé dans la convention mentionnée au I
+est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;
+
+2° A défaut de la production des documents mentionnés au I.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000037255753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255753.xml
+---
+
+###### Article R582-3
+
+La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est
+notifiée à chacun des deux parents.
+
+Le refus de l'organisme débiteur des prestations familiales de conférer force
+exécutoire à la convention est motivé.
+
+Le titre exécutoire prend la forme d'un courrier signé par le directeur de
+l'organisme débiteur des prestations familiales qui précise les informations
+suivantes :
+
+1° Les nom, prénoms, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents
+et de l'enfant concerné ;
+
+2° Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé pour cet
+enfant ainsi que, le cas échéant, l'indice retenu pour réévaluer ce montant ;
+
+3° La mention selon laquelle ce titre exécutoire est frappé de nullité si les
+parents sont déjà titulaires d'une créance fixée pour cet enfant par décision de
+justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues
+à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un
+notaire, ou si une démarche a été engagée en ce sens ;
+
+4° La mention selon laquelle toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou
+modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et
+postérieure à ce titre exécutoire prive ce titre de tout effet.
+
+La demande conjointe des parents mentionnée au premier alinéa du I de l'article
+R. 582-2 est annexée au titre exécutoire.
+
+Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courrier
+par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Un original
+est délivré à chacun des deux parents et le troisième est conservé par
+l'organisme.
+
+Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant
+quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre
+exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000037255761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255761.xml
+---
+
+###### Article R582-4
+
+Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article
+R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.