diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/README.md index ed587a91b..eaeb7189d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141931 #### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application - [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er) +- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires](chapitre_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..964879564 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037250086 +--- + +##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires + +- [Article R582-1](article_r582-1.md) +- [Article R582-2](article_r582-2.md) +- [Article R582-3](article_r582-3.md) +- [Article R582-4](article_r582-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-1.md new file mode 100644 index 000000000..52a396a81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-1.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000037255733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255733.xml +--- + +###### Article R582-1 + +I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du +montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au +IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant +minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité +active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
+ +Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé +selon la règle de calcul suivante :
+ +M = R-(S X N)
+ +Dans laquelle :
+ +1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur +;
+ +2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé +par douze ;
+ +3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de +calcul prévue au premier alinéa ;
+ +4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans +des conditions fixées par décret.
+ +II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur +déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant +forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. +262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé +d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de +la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :
+ +S = (R-RSA)/ N
+ +Dans laquelle :
+ +1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;
+ +2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé +par douze ;
+ +3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité +active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des +familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
+ +4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans +des conditions fixées par décret.
+ +III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont +inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du +revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui +fixé pour ce dernier montant de ressources.
+ +Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq +mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de +ressources.
+ +Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à +l'euro supérieur.
+ +IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa +charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.
+ +Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec +lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de +résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la +moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de +visite sans hébergement.
+ +Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une +déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la +majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du +code général des impôts.
+ +V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier +alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur +soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du +code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. +Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité, +les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition +mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris +en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-2.md new file mode 100644 index 000000000..47abaa33f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000037255745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255745.xml +--- + +###### Article R582-2 + +I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le +directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une +demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations +suivants :
+ +1° Une convention, conclue entre les deux parents, qui comporte :
+ +a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun +des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de +leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à +l'éducation a été fixé ;
+ +b) Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé par enfant +;
+ +c) Le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement choisi pour chacun de +leurs enfant ;
+ +d) Les ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de la +contribution à l'entretien et à l'éducation ;
+ +e) Le nombre d'enfants du débiteur à sa charge ainsi que le nom, le prénom, la +date de naissance de chacun de ces enfants ;
+ +f) L'indice retenu le cas échéant pour réévaluer chaque année le montant de la +contribution à l'entretien et l'éducation ;
+ +2° Des pièces justificatives relatives aux informations mentionnées au a, c, d +et e, déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +3° Une attestation signée par les parents selon laquelle aucun d'entre eux n'est +titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par +un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article +229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou +n'a engagé de démarche en ce sens.
+ +II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :
+ +1° Lorsque le montant de la contribution fixé dans la convention mentionnée au I +est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;
+ +2° A défaut de la production des documents mentionnés au I. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-3.md new file mode 100644 index 000000000..0235c4d8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000037255753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255753.xml +--- + +###### Article R582-3 + +La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est +notifiée à chacun des deux parents.
+ +Le refus de l'organisme débiteur des prestations familiales de conférer force +exécutoire à la convention est motivé.
+ +Le titre exécutoire prend la forme d'un courrier signé par le directeur de +l'organisme débiteur des prestations familiales qui précise les informations +suivantes :
+ +1° Les nom, prénoms, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents +et de l'enfant concerné ;
+ +2° Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé pour cet +enfant ainsi que, le cas échéant, l'indice retenu pour réévaluer ce montant ;
+ +3° La mention selon laquelle ce titre exécutoire est frappé de nullité si les +parents sont déjà titulaires d'une créance fixée pour cet enfant par décision de +justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues +à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un +notaire, ou si une démarche a été engagée en ce sens ;
+ +4° La mention selon laquelle toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou +modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et +postérieure à ce titre exécutoire prive ce titre de tout effet.
+ +La demande conjointe des parents mentionnée au premier alinéa du I de l'article +R. 582-2 est annexée au titre exécutoire.
+ +Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courrier +par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. Un original +est délivré à chacun des deux parents et le troisième est conservé par +l'organisme.
+ +Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant +quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre +exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md new file mode 100644 index 000000000..8393fd6df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_r582-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000037255761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255761.xml +--- + +###### Article R582-4 + +Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article +R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.