Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319321 Ancien identifiant: 1DX9491259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2013-07-31
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Date de fin: 2016-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000024446709
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Identifiant: LEGIARTI000027799436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446709.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799436.xml
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###### Article R623-3
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###### Article R623-3
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@ -14,7 +14,7 @@ affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la
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des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions
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des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions
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prévues au IV.<br />
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prévues au IV.<br />
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I.-Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
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I. ― Valeurs mobilières et titres assimilés<br />
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1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :<br />
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1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :<br />
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@ -28,10 +28,11 @@ membres de l'Union européenne font partie ;<br />
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c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics
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c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics
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des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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2° Obligations, parts de fonds communs de créances tels que définis à l'article
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2° Obligations, parts de fonds communs de créances et organismes de titrisation
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L. 214-43 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que
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tels que définis à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, et
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définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier admis aux
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titres participatifs tels que définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et
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négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°.<br />
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financier admis aux négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux
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visés au 1°.<br />
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3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles
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3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles
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L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou
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L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou
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@ -52,12 +53,15 @@ valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des cond
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fixées par l'article R. 623-6.<br />
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fixées par l'article R. 623-6.<br />
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6° Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L.
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6° Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L.
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214-30, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier .<br />
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214-30, L. 214-154 et L. 214-160 du code monétaire et financier.<br />
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7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.<br />
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7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.<br />
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8° Actions et parts d'OPCVM autres que celles visées aux 5° et 6° du présent
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8° Actions et parts d'OPCVM et de placements collectifs relevant des paragraphes
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article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.<br />
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1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
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paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du
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livre I du code monétaire et financier autres que celles visées aux 5° et 6° du
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présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.<br />
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Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés
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Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés
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réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et
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réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et
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@ -67,7 +71,7 @@ pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès
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ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect
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ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect
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d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
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d'obligations de déclaration et de transparence.<br />
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II.-Actifs immobiliers<br />
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II. ― Actifs immobiliers<br />
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9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
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9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
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de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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@ -76,7 +80,7 @@ de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
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siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.<br />
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économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.<br />
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III.-Prêts et dépôts<br />
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III. ― Prêts et dépôts<br />
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11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
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11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les
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économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les
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@ -90,7 +94,7 @@ l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R.
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13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.<br />
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13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.<br />
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IV.-Dispositions communes<br />
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IV. ― Dispositions communes<br />
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Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
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Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
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auxdits placements.<br />
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auxdits placements.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2013-07-31
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024446716
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Identifiant: LEGIARTI000027799469
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###### Article R623-6
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###### Article R623-6
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446716.xml
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En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de
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En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de
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base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des
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base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des
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sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de
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sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de
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placement régis par la sous-section 1 et l'article L. 214-27 de la sous-section
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placement relevant de la section 1 et du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la
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2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés
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financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés
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d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis
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d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis
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par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
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par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
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