From c51dbe9b1605fe28100d6fdbd0ac0610e32aee9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-1259=20du=2027=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201949=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUE=20RELATIF=20AUX=20REGLES=20DE=20FONCTIONNEMENT=20ET=20DE=20?= =?UTF-8?q?GESTION=20DE=20L'ORGANISATION=20AUTONOME=20D'ALLOCATIONS=20DE?= =?UTF-8?q?=20VIEILLESSE=20DES=20PROFESSIONS=20LIBERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319321 Ancien identifiant: 1DX9491259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml --- .../chapitre_3/section_1/article_r623-3.md | 34 +++++++++++-------- .../chapitre_3/section_1/article_r623-6.md | 12 +++---- 2 files changed, 25 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-3.md index 91e894241..80bad9b1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446709.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000027799436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799436.xml --- ###### Article R623-3 @@ -14,7 +14,7 @@ affectés aux réserves des risques gérés ne peuvent être placés que sous la des actifs énumérés aux I, II et III du présent article et dans les conditions prévues au IV.
-I.-Valeurs mobilières et titres assimilés
+I. ― Valeurs mobilières et titres assimilés
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties :
@@ -28,10 +28,11 @@ membres de l'Union européenne font partie ;
c) Par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-2° Obligations, parts de fonds communs de créances tels que définis à l'article -L. 214-43 du code monétaire et financier, et titres participatifs tels que -définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier admis aux -négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux visés au 1°.
+2° Obligations, parts de fonds communs de créances et organismes de titrisation +tels que définis à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, et +titres participatifs tels que définis à l'article L. 213-32 du code monétaire et +financier admis aux négociations sur un marché reconnu autres que celles ou ceux +visés au 1°.
3° Titres de créances négociables d'un an au plus tels que définis aux articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou @@ -52,12 +53,15 @@ valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans des cond fixées par l'article R. 623-6.
6° Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. -214-30, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier .
+214-30, L. 214-154 et L. 214-160 du code monétaire et financier.
7° Actions et titres donnant accès au capital négociés sur un marché reconnu.
-8° Actions et parts d'OPCVM autres que celles visées aux 5° et 6° du présent -article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.
+8° Actions et parts d'OPCVM et de placements collectifs relevant des paragraphes +1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du +paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du +livre I du code monétaire et financier autres que celles visées aux 5° et 6° du +présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 623-6.
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7° et 8° sont les marchés réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et @@ -67,7 +71,7 @@ pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès ce marché et d'admission aux négociations, et avoir imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
-II.-Actifs immobiliers
+II. ― Actifs immobiliers
9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
@@ -76,7 +80,7 @@ de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
siège social sur le territoire de l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 623-7.
-III.-Prêts et dépôts
+III. ― Prêts et dépôts
11° Prêts obtenus ou garantis par l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales et les @@ -90,7 +94,7 @@ l'Espace économique européen, dans des conditions fixées par l'article R. 13° Dépôts dans les conditions fixées à l'article R. 623-9.
-IV.-Dispositions communes
+IV. ― Dispositions communes
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md index 78455b67a..384fa1cd2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446716.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799469.xml --- ###### Article R623-6 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446716.xml En application des 5° et 8° de l'article R. 623-3, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de -placement régis par la sous-section 1 et l'article L. 214-27 de la sous-section -2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +placement relevant de la section 1 et du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la +section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique