Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743453 Identifiant: LEGIARTI000033713831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743453.xml
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###### Article L581-6 ###### Article L581-6
Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue
exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1,
d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L.
engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de
organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de
échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de
des termes à échoir.<br /> deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir.<br />
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées
aux articles L. 581-2 et suivants. aux articles L. 581-2 et suivants.