diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-6.md index 09cfe2aa4b..863617b3a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743453 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743453.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033713831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713831.xml --- ###### Article L581-6 -Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue -exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions -d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution -engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des -organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes -échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et -des termes à échoir.
+Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue +exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, +en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. +512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de +soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de +prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de +deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir.
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants.