Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743849.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743850.xml
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###### Article L651-3
@ -15,10 +15,11 @@ décret, dans la limite de 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à trois millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un
plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
international fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour
les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais
et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour
les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
des combustibles.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743861.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006743862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743862.xml
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###### Article L651-5
@ -23,6 +23,14 @@ indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des
biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas
d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette
disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des
commissions versées.<br />
Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les
@ -37,5 +45,5 @@ articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br />
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F (1)
ou de l'une de ces deux peines seulement .
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement .