Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304520
Ancien identifiant: 1DX9671231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml
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République française 1998-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006748703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748703.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748704.xml
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###### Article R225-6
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé
par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget. Il est assisté par un directeur adjoint et, le cas
échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Ces agents sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de
l'organisme concerné. Le directeur nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté