Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
parent 6fe12ed5e7
commit c4af4ae375
7 changed files with 73 additions and 68 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750305.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750306.xml
---
###### Article R433-2
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L.
433-2 est égale à la moitié.
433-2 est égale à 60 p.100.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750311.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750312.xml
---
###### Article R433-4
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de
l'indemnité journalière est porté aux deux tiers du salaire journalier, à partir
du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à
l'accident.
l'indemnité journalière est porté à 80 p. 100 du salaire journalier, à partir du
vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

View file

@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750314.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750315.xml
---
###### Article R433-5
Pour le calcul de l'indemnité journalière, le salaire déterminé conformément à
l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période
correspondant au montant :<br />
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :<br />
1°) de la dernière, des deux dernières ou des quatre dernières payes antérieures
à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
mensuellement, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine
1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois
;<br />
2°) des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si
le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles irréguliers, au
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou
chaque semaine ;<br />
3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt
de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au
début ou à la fin d'un travail ;<br />
3°) du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail, si ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois,
mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du
travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au
moins une fois par trimestre ;<br />
4°) du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière
discontinue.<br />
Le salaire journalier est obtenu en divisant ce montant par le nombre de jours
ouvrables contenus dans ladite période.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750321.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750322.xml
---
###### Article R433-8
@ -15,12 +15,12 @@ pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière e
calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article
R. 433-5, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette
aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette
indemnité est portée aux deux tiers du salaire ainsi déterminé à partir du
indemnité est portée à 80 p.100 du salaire ainsi déterminé à partir du
vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première
interruption de travail consécutive à l'accident.<br />
En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du
présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement au
demi-salaire ou aux deux tiers du salaire, perçue au cours de la première
interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée,
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2.
présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à
60 ou à 80 p.100 du salaire, perçue au cours de la première interruption de
travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750390.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750391.xml
---
###### Article R436-1
@ -16,7 +16,9 @@ salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à cons
dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il
y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais
professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations
familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale.<br />
familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les
cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance
complémentaires.<br />
En ce qui concerne les revenus non salariaux, ceux-ci ne peuvent être pris en
compte que pour le calcul de la rente et seulement dans la mesure où ils ont

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750393.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750394.xml
---
###### Article R436-2
@ -22,6 +22,7 @@ la rente ne peut être inférieur au salaire le plus bas des travailleurs adulte
de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut, dans un
établissement voisin similaire.<br />
Toutefois, en aucun cas, le montant de l'indemnité journalière ainsi calculée et
due au jeune travailleur de moins de dix-huit ans ne pourra dépasser le montant
de sa rémunération.
L'indemnité journalière calculée à partir de l'un de ces deux salaires ne peut
dépasser le gain journalier net perçu par le travailleur âgé de moins de
dix-huit ans et déterminé dans les conditions fixées au dernier alinéa de
l'article R. 433-5.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750397.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006750398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X436R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750398.xml
---
###### Article R436-4
@ -19,7 +19,7 @@ d'un an ayant pris fin au dernier inventaire de l'établissement ou de la
succursale avant la date de l'arrêt de travail.<br />
Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé
par le nombre de jours ouvrables correspondant à ladite période.<br />
par 360.<br />
Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou
lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa