Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1993-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156750
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.](section_4)
- [Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](section_6)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173571
###### Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
- [Article R723-63](article_r723-63.md)
- [Article R723-64](article_r723-64.md)
- [Article R723-65](article_r723-65.md)
- [Article R723-66](article_r723-66.md)
- [Article R723-67](article_r723-67.md)
- [Article R723-68](article_r723-68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006752477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752477.xml
---
###### Article R723-64
La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte
effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son
activité professionnelle.<br />
Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre
recommandée avec accusé de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752480.xml
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###### Article R723-65
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752482.xml
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###### Article R723-66
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :<br />
a) En cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au
premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après
envoi par la Caisse nationale des barreaux français d'un avertissement par
lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les
quinze jours suivant la réception de l'avertissement ;<br />
b) A la demande de l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la caisse. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande ;<br />
c) D'office et après que les époux ont été mis à même de présenter leurs
observations, lorsqu'une des conditions mentionnées à l'article R. 723-63 cesse
d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la caisse lorsque l'une de ces
conditions n'est plus remplie. Cette radiation prend effet à compter du premier
jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions cessent
d'être remplies.<br />
Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, aucune demande d'adhésion ne peut
intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752484.xml
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###### Article R723-67
Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance
volontaire vieillesse est redevable au régime de base :<br />
1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire
obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;<br />
2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré
défini à l'article R. 723-16-1 et dont le taux est égal à la moitié du taux
prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.<br />
Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint
collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par
l'avocat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752486.xml
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###### Article R723-68
L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des
prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la
Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse
interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années
antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs
des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat.<br />
La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de
l'intéressé.<br />
Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes
d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.

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Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173572
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###### Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Article R723-69](article_r723-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006752487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752487.xml
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###### Article R723-69
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 723-23 est pris sur le
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.