LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006740259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740259.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740260.xml
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###### Article L136-3
@ -44,4 +44,9 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa
précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels
que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.<br />
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès
l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu
effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé
l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006740317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740317.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml
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###### Article L136-7
@ -45,20 +45,21 @@ versement ;<br />
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
versements effectués depuis cette date ;<br />
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br />
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements
effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est
égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de