LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-27
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006740259
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740259.xml
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Date de début: 2003-08-05
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006740260
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740260.xml
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###### Article L136-3
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@ -44,4 +44,9 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
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travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
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commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa
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précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels
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que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
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que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.<br />
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Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès
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l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu
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effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé
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l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006740317
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740317.xml
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Date de début: 2003-08-05
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006740318
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml
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###### Article L136-7
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@ -45,20 +45,21 @@ versement ;<br />
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valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
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a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
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différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
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rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
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d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
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versements effectués depuis cette date ;<br />
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a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
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déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
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valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
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rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
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majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
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sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
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b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
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retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
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retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
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rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
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cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
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précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
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du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
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du retrait ou du rachat ;<br />
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b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
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net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
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d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
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valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements
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effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
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retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est
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égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
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liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
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La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
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produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de
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