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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-27
-Date de fin: 2003-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006740259
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740259.xml
+Date de début: 2003-08-05
+Date de fin: 2003-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006740260
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740260.xml
 ---
 
 ###### Article L136-3
@@ -44,4 +44,9 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
 travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
 commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa
 précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels
-que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
+que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.<br />
+
+Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès
+l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu
+effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé
+l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.
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index b9af2e5a826..dbf5d404105 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006740317
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740317.xml
+Date de début: 2003-08-05
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006740318
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml
 ---
 
 ###### Article L136-7
@@ -45,20 +45,21 @@ versement ;<br />
 valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br />
 
-a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
-différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
-rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
-d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
-versements effectués depuis cette date ;<br />
+a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est
+déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
+valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
+rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997
+majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des
+sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br />
 
-b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
-retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
-retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
-rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
-cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
-précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
-du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
-du retrait ou du rachat ;<br />
+b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain
+net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre,
+d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la
+valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements
+effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà
+retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est
+égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur
+liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br />
 
 La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
 produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de