diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index ec94d1fd063..f83a210bddb 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-27 -Date de fin: 2003-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006740259 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740259.xml +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2003-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006740260 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740260.xml --- ###### Article L136-3 @@ -44,4 +44,9 @@ La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels -que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100. +que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.<br /> + +Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès +l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu +effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé +l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6. diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index b9af2e5a826..dbf5d404105 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2003-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006740317 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740317.xml +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006740318 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740318.xml --- ###### Article L136-7 @@ -45,20 +45,21 @@ versement ;<br /> valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :<br /> -a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par -différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de -rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, -d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des -versements effectués depuis cette date ;<br /> +a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est +déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la +valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du +rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 +majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des +sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;<br /> -b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque -retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du -retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de -rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis -cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des -précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant -du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date -du retrait ou du rachat ;<br /> +b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain +net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, +d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la +valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements +effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà +retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est +égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur +liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;<br /> La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de