Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME. LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT. LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET. LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX. TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE. LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME. LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE. TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX. TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES. MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981. LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND. TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES. MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977. MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885182 Ancien identifiant: 1DX985292 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885182.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044929727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929727.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046800507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800507.xml
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###### Article R766-51
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@ -17,9 +17,10 @@ Français de l'étranger ” aux mots : “ caisse primaire d'assurance maladie
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II.-Le directeur de la Caisse des Français de l'étranger fixe l'organisation du
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travail dans les services et a seul autorité sur le personnel. Dans le cadre des
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dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et
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sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre
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individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois,
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règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.<br />
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sauf en ce qui concerne le directeur comptable et financier, il prend toute
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décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment
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nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux
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licenciements.<br />
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Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration et met en œuvre les
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orientations et délibérations que celui-ci adopte.<br />
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@ -32,7 +33,7 @@ soumet dans le délai de quinze jours une nouvelle proposition tenant compte de
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cet avis.<br />
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Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes
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annuels établis par l'agent comptable.<br />
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annuels établis par le directeur comptable et financier.<br />
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Le directeur met en œuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire
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nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau
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@ -47,7 +48,8 @@ d'intervention et de gestion de la caisse.<br />
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Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
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constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses
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et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
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visa de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.<br />
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visa de paiement éventuellement opposé par le directeur comptable et
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financier.<br />
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Il a pouvoir de donner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur les
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immeubles, requises au profit de l'organisme.<br />
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