Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/65/LEGIARTI000046196531.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047327462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/74/LEGIARTI000047327462.xml
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###### Article L245-9
Le montant de la cotisation est fixé à :<br />
1° 579,96 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la
catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des
impositions sur les biens et services ;<br />
1° 589 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie
fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur
les biens et services ;<br />
2° 48,97 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
2° 49,73 € par hectolitre pour les autres boissons.<br />
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons
relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.<br />
@ -24,6 +24,6 @@ Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder
1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du
budget.