Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-17 00:00:00 +00:00
parent b6335c157c
commit c3f10b7402
3 changed files with 19 additions and 19 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3](section_8/README.md)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1](section_8/README.md)
- [Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations](section_9/README.md)
- [Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13](section_10/README.md)
- [Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2](section_11/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000031605147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605147.xml
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000034197224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/72/LEGIARTI000034197224.xml
---
<h1>Article R165-1</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605147.xml
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L.
4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé
publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la
commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des
dispositifs médicaux et des technologies de santé ".<br />
4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du
code de la santé publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé
après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée
à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ".<br />
Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après
@ -27,7 +27,7 @@ par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique.A chaque renouvellement,
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.<br />
@ -61,7 +61,7 @@ en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le ca
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +81,7 @@ en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le ca
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGISCTA000025210583
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034197254
---
<h1>Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3</h1>
<h1>Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1</h1>
- [Article R165-34](article_r165-34.md)
- [Article R165-35](article_r165-35.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025210583
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034196007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>