Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034183130
NOR: AFSX1700453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/18/31/JORFTEXT000034183130.xml
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République française 2017-03-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000017843029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843029.xml
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034185431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185431.xml
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<h1>Article L224-5-1</h1>
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :<br />
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
- d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
-d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir
au même collège.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq
ans.<br />
Le conseil d'orientation élit en son sein son président.<br />
Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article
@ -64,7 +61,7 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +69,7 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
2017-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -86,5 +80,8 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5 (V)
</li>
</ul>
</details>