Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-01-14
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1993-12-21
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Date de fin: 1994-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006744595
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Identifiant: LEGIARTI000006744596
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAC
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###### Article L762-3
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###### Article L762-3
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@ -38,7 +38,12 @@ paiement de tout ou partie des cotisations. Le taux des cotisations mentionnées
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au 1° du présent article est arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, après
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au 1° du présent article est arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, après
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avis de la caisse des Français de l'étranger, selon des modalités fixées par
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avis de la caisse des Français de l'étranger, selon des modalités fixées par
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décret qui tiennent compte des réductions de dépenses liées aux adhésions
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décret qui tiennent compte des réductions de dépenses liées aux adhésions
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présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.<br />
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présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs. Une
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exonération temporaire des cotisations ou un abattement spécifique sur leur taux
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peuvent être arrêtés, après avis de la Caisse des Français de l'étranger, selon
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des modalités fixées par décret, pour des emplois nouvellement créés à
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l'étranger occupés par des personnes de moins de vingt-six ans, de nationalité
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française et relevant d'entreprises mandataires de leurs salariés.<br />
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La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas
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La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas
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être inférieure à une fraction, fixée par décret, du montant total de la
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être inférieure à une fraction, fixée par décret, du montant total de la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-28
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1993-12-21
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Date de fin: 1994-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006742335
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Identifiant: LEGIARTI000006742336
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAB
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###### Article L241-6-1
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###### Article L241-6-1
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@ -18,9 +18,25 @@ rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois l
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salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation
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salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation
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est réduit de moitié.<br />
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est réduit de moitié.<br />
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Le montant auquel doivent être inférieurs ou égaux les gains et rémunérations
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versés au cours du mois civil pour ouvrir droit à l'exonération de cotisation
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prévue par le premier et le cinquième alinéa est porté à 169 fois le salaire
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minimum de croissance majoré de 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1995, de 30
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p. 100 à compter du 1er janvier 1996, de 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1997
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et de 50 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.<br />
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Ouvrent droit à la réduction de cotisation de moitié prévue par le premier et le
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cinquième alinéa les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui
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sont, à chacune des dates indiquées à l'alinéa précédent, supérieurs aux
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montants fixés à ces dates mais qui sont inférieurs ou égaux à 169 fois le
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salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100 à compter du 1er janvier 1995,
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de 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1996, de 50 p. 100 à compter du 1er
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janvier 1997 et de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.<br />
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Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en
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Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en
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vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169
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vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169
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heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.<br />
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heures, les plafonds définis aux premier, deuxième et troisième alinéas sont
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calculés sur cette base.<br />
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Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d'un contrat de
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Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d'un contrat de
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travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail,
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travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail,
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@ -43,9 +59,15 @@ au 3° de l'article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs
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la pêche maritime non couverts par lesdits articles.<br />
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la pêche maritime non couverts par lesdits articles.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par
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des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les
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les organismes ou services mentionnés au second alinéa de l'article L. 212-1,
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salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à l'application de taux
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par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
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spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.<br />
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relative à l'organisation du service public de la poste et des
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télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et
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rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à
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l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
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cotisations.<br />
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Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre
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Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre
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exonération partielle ou totale de cotisations patronales.
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exonération partielle ou totale de cotisations patronales à l'exception des
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exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du
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code du travail pour le travail à temps partiel.
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