From c3c411cc46979322feeb9892940d7dd7a3ad8cab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 21 Dec 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_2/section_1/article_l762-3.md | 17 +++++--- .../section_3/article_l241-6-1.md | 42 ++++++++++++++----- 2 files changed, 43 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md index f88dc872b..4aadd3c06 100644 --- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md +++ b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006744595 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744595.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 1994-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006744596 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744596.xml --- ###### Article L762-3 @@ -38,7 +38,12 @@ paiement de tout ou partie des cotisations. Le taux des cotisations mentionnées au 1° du présent article est arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse des Français de l'étranger, selon des modalités fixées par décret qui tiennent compte des réductions de dépenses liées aux adhésions -présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.
+présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs. Une +exonération temporaire des cotisations ou un abattement spécifique sur leur taux +peuvent être arrêtés, après avis de la Caisse des Français de l'étranger, selon +des modalités fixées par décret, pour des emplois nouvellement créés à +l'étranger occupés par des personnes de moins de vingt-six ans, de nationalité +française et relevant d'entreprises mandataires de leurs salariés.
La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas être inférieure à une fraction, fixée par décret, du montant total de la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md index 7f873f2be..2bd009bcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-28 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006742335 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742335.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 1994-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006742336 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742336.xml --- ###### Article L241-6-1 @@ -18,9 +18,25 @@ rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois l salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation est réduit de moitié.
+Le montant auquel doivent être inférieurs ou égaux les gains et rémunérations +versés au cours du mois civil pour ouvrir droit à l'exonération de cotisation +prévue par le premier et le cinquième alinéa est porté à 169 fois le salaire +minimum de croissance majoré de 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1995, de 30 +p. 100 à compter du 1er janvier 1996, de 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1997 +et de 50 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.
+ +Ouvrent droit à la réduction de cotisation de moitié prévue par le premier et le +cinquième alinéa les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui +sont, à chacune des dates indiquées à l'alinéa précédent, supérieurs aux +montants fixés à ces dates mais qui sont inférieurs ou égaux à 169 fois le +salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100 à compter du 1er janvier 1995, +de 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1996, de 50 p. 100 à compter du 1er +janvier 1997 et de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.
+ Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169 -heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.
+heures, les plafonds définis aux premier, deuxième et troisième alinéas sont +calculés sur cette base.
Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d'un contrat de travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail, @@ -43,9 +59,15 @@ au 3° de l'article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs la pêche maritime non couverts par lesdits articles.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par -des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les -salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à l'application de taux -spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
+les organismes ou services mentionnés au second alinéa de l'article L. 212-1, +par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 +relative à l'organisation du service public de la poste et des +télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et +rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à +l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de +cotisations.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre -exonération partielle ou totale de cotisations patronales. +exonération partielle ou totale de cotisations patronales à l'exception des +exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du +code du travail pour le travail à temps partiel.