Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263803
NOR: SANS0620271D
Ancien identifiant: 1DE00683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/38/JORFTEXT000000263803.xml
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République française 2006-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156713
- [Section 3 : Caisses de base](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base](section_5)
- [Section 6 : Organismes conventionnés.](section_6)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186821
###### Sous-section 4 : Fonctionnement.
- [Article R611-27](article_r611-27.md)
- [Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.](paragraphe_3)

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@ -1,27 +0,0 @@
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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194756
---
###### Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)
- [Article R611-71-1](article_r611-71-1.md)
- [Article R611-72](article_r611-72.md)
- [Article R611-73](article_r611-73.md)
- [Article R611-74](article_r611-74.md)
- [Article R611-75](article_r611-75.md)
- [Article R611-76](article_r611-76.md)
- [Article R611-77](article_r611-77.md)
- [Article R611-78](article_r611-78.md)
- [Article R611-79](article_r611-79.md)
- [Article R611-80](article_r611-80.md)
- [Article R611-81](article_r611-81.md)
- [Article R611-82](article_r611-82.md)
- [Article R611-83](article_r611-83.md)
- [Article R611-84](article_r611-84.md)
- [Article R611-85](article_r611-85.md)
- [Article R611-86](article_r611-86.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751920
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---
###### Article R611-69
Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.
Elles sont déposées quarante-cinq jours au moins avant le scrutin à la
commission d'organisation électorale. Il en est de même des candidatures
individuelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751110.xml
---
###### Article R611-70
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste
ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les
prescriptions des articles R. 611-67 et R. 611-69 .

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R611-71-1
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de
l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à
toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à
l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751113
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###### Article R611-71
Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa
notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son
remplaçant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le
siège de la commission d'organisation électorale.<br />
Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article R. 611-66. Si les délais
mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être
enregistrée.<br />
La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction
saisie de l'élection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751116
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###### Article R611-72
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin
et est close le quatrième jour précédant cette date.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R073XXAB
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###### Article R611-73
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est
interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque
forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en
dehors des conditions fixées aux articles suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751122
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###### Article R611-74
Chaque liste ou chaque candidat a droit à :<br />
1°) deux affiches ;<br />
2°) une circulaire ;<br />
3°) un bulletin de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R075XXAB
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---
###### Article R611-75
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des
candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande
délivrée par la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe, sous
réserve de l'article R. 27 du code électoral, de la même manière pour tous les
candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces
documents ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer
sur les bulletins de vote.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751128.xml
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###### Article R611-76
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés à l'article R. 611-75 sont remboursés par la caisse mutuelle
régionale, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux
listes ou candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ou au
moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission
d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la
remise de l'autorisation de commande.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R077XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751924.xml
---
###### Article R611-77
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission
d'organisation électorale trente jours au moins avant la date des élections. La
commission d'organisation électorale n'est pas tenue d'expédier les documents
qui lui seraient remis tardivement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751131.xml
---
###### Article R611-78
La commission d'organisation électorale fournit les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins et aux opérations de vote et envoie
aux électeurs les circulaires et instruments de vote. Ceux-ci doivent parvenir
aux électeurs dix jours au moins avant la date des élections .<br />
La commission d'organisation électorale fixe le nombre et l'emplacement des
panneaux électoraux destinés à l'apposition des affiches ainsi que la date
limite d'apposition de ces affiches.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R079XXAB
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---
###### Article R611-79
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur
cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la
commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe est close.
L'électeur y appose sa signature.<br />
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement
des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait
sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet postal faisant foi,
n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751138.xml
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###### Article R611-80
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos, sous la
responsabilité du président de la commission de recensement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751141.xml
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###### Article R611-81
Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.<br />
Les opérations de dépouillement débutent à huit heures du matin et sont
poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751144.xml
---
###### Article R611-82
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission
de recensement, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre
scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont lieu dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, au moins moins trois scrutateurs
désignés comme il est dit ci-après.<br />
La commission de recensement invite les candidats à lui adresser sept jours au
plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est
fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les
scrutateurs sont choisis par la commission de recensement, le cas échéant par
tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui
se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux
opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la
commission de recensement désigne des agents de la caisse mutuelle régionale ou
des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R083XXAB
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---
###### Article R611-83
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées,
sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps
ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des
enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de
l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66
du même code.<br />
Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux
conditions fixées par l'article R. 611-53. En cas de scrutin uninominal, sont
nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du remplaçant du candidat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751150.xml
---
###### Article R611-84
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R.
49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code
électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses
mutuelles régionales élus par les assurés, les attributions conférées par ces
articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par
le président de la commission de recensement et la commission de recensement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751153.xml
---
###### Article R611-85
La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque
liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges
obtenus par chaque liste et proclame les résultats. En cas de scrutin
uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement
et de la caisse mutuelle régionale. L'original de ce procès-verbal est remis au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci
avec les archives de la commission de recensement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751156.xml
---
###### Article R611-86
Les commissions d'organisation électorale et les commissions de recensement
compétentes pour la caisse mutuelle provinciale des professions libérales et
pour la section mutuelle autonome de la batellerie ont leur siège à Paris.<br />
Les attributions conférées au préfet de région ou de département par les
articles R. 611-55 et suivants sont exercées en ce qui les concerne par le
préfet de la région d'Ile-de-France.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194887
---
###### Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens
- [Article R611-87](article_r611-87.md)
- [Article R611-88](article_r611-88.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R087XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751160.xml
---
###### Article R611-87
Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la
circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux
administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles
régionales.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751163.xml
---
###### Article R611-88
Les conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils
régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en
tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent
respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au
conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de
celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de
l'ordre des médecins désignent deux administrateurs titulaires et deux
administrateurs suppléants.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194888
---
###### Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.
- [Article R611-93](article_r611-93.md)
- [Article R611-94](article_r611-94.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751172.xml
---
###### Article R611-93
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix
jours suivant la proclamation de ceux-ci devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par simple déclaration au greffe.<br />
La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation
sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance
à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à
la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du
code électoral.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751175.xml
---
###### Article R611-94
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1°) quiconque aura enfreint les dispositions de l'article R. 611-73 ;<br />
2°) quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et
au secret des votes pendant les opérations définies à l'article R. 611-80 ;<br />
3°) quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles
L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 90 à l'exception des deux derniers
alinéas, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, du
premier alinéa de l'article L. 113, du premier alinéa de l'article L. 116 et de
l'article R. 95 du code électoral, à l'occasion des élections des membres des
conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie
et maternité des travailleurs non salariés.

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@ -31,10 +31,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
- [Article R611-50](article_r611-50.md)
- [Article R611-51](article_r611-51.md)
- [Article R611-52](article_r611-52.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)
- [Article R611-96](article_r611-96.md)
- [Article R611-97](article_r611-97.md)
- [Article R611-98](article_r611-98.md)
- [Article R611-99](article_r611-99.md)
- [Article R611-100](article_r611-100.md)
- [Article R611-101](article_r611-101.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751187.xml
---
###### Article R611-100
Les dispositions règlementaires concernant les obligations administratives
auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles
régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par le
présent titre sont applicables à la profession de la batellerie.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751188.xml
---
###### Article R611-101
La section mutuelle autonome est autorisée à substituer en tout ou partie à la
gestion directe d'un fonds d'action sanitaire et sociale le versement d'une
contribution financière à un autre organisme de sécurité sociale avec lequel
elle passe convention à cet effet.<br />
Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R095XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751181.xml
---
###### Article R611-95
La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration
comprenant douze membres, soit :<br />
1°) huit représentants des personnes assurées par le régime, élues par elles au
suffrage direct, à raison de six, parmi les actifs de la profession de la
batellerie et, à raison de deux, parmi les retraités de cette profession ;<br />
2°) une personne assurée par le régime désignée par l'union nationale des
associations familiales ;<br />
3°) un médecin désigné par le conseil national de l'ordre des médecins ;<br />
4°) un pharmacien désigné par le conseil national de l'ordre des pharmaciens
;<br />
5°) une personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de
protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur
proposition du ministre chargé des transports.<br />
Huit représentants suppléants des assurés sont élus dans les mêmes conditions
que les huit représentants mentionnés au 1° du premier alinéa du présent
article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil
d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même
liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui qu'occupe
le représentant qu'il remplace sur la liste des titulaires.<br />
Un administrateur suppléant, est désigné par l'union nationale des associations
familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par
cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil
d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.<br />
Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre
des pharmaciens désignent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur
titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre
chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier
alinéa du présent article.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751183.xml
---
###### Article R611-96
La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non salariés de la batellerie est organisée et fonctionne dans les conditions
fixées pour les caisses mutuelles régionales sous réserve des adaptations
faisant l'objet des articles R. 611-97 et R. 611-98.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751184.xml
---
###### Article R611-97
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-30 ne sont pas
applicables à la section mutuelle autonome.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751185.xml
---
###### Article R611-98
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-46 est composée de
trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751186.xml
---
###### Article R611-99
Les conventions qui pourraient être passées par la section mutuelle autonome
pour recourir aux services administratifs d'un autre organisme de sécurité
sociale et confier, le cas échéant, les fonctions de directeur et d'agent
comptable à des agents de cet organisme sont soumises à l'approbation du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173497
###### Section 4 : Contrôle
- [Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186539
---
###### Sous-section 1 : Caisse nationale.
- [Article R611-102](article_r611-102.md)
- [Article R611-103](article_r611-103.md)
- [Article R611-104](article_r611-104.md)
- [Article R611-105](article_r611-105.md)
- [Article R611-106](article_r611-106.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751190.xml
---
###### Article R611-102
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale prévues à
l'article L. 611-13 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de
vingt jours suivant leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale
et au ministre chargé du budget, l'un de ces derniers n'a pas fait connaître son
opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une
approbation explicite.<br />
Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de
ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour
ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi .

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751191.xml
---
###### Article R611-103
Les délibérations prises par délégation du conseil d'administration de la caisse
nationale sont soumises aux dispositions de l'article L. 611-13.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751192.xml
---
###### Article R611-104
La communication des délibérations mentionnées à l'article L. 611-13 doit être
accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil
d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
Le délai mentionné à l'article L. 611-13 ne court qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie .

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751193.xml
---
###### Article R611-105
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la
sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour
exécution immédiate. Dans ce cas, la délibération est exécutoire dès qu'elle a
recueilli le visa de l'un et de l'autre ministre.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751194.xml
---
###### Article R611-106
Le budget de la gestion administrative et le budget d'action sanitaire et
sociale de la caisse nationale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

View file

@ -11,13 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186556
- [Article R611-65](article_r611-65.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)
- [Article R611-67](article_r611-67.md)
- [Article R611-108](article_r611-108.md)
- [Article R611-110](article_r611-110.md)
- [Article R611-111](article_r611-111.md)
- [Article R611-112](article_r611-112.md)
- [Article R611-113](article_r611-113.md)
- [Article R611-114](article_r611-114.md)
- [Article R611-115](article_r611-115.md)
- [Article R611-116](article_r611-116.md)
- [Article R611-117](article_r611-117.md)
- [Article R611-118](article_r611-118.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R108XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751932.xml
---
###### Article R611-108
Les décisions du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales ainsi
que celles prises par délégation desdits conseils sont communiquées
immédiatement au préfet de région. Le préfet compétent est celui de la région
dans laquelle se trouve le siège de la caisse.<br />
Dans les huit jours de cette communication, le préfet de région peut, dans le
cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer
l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé
de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe
la caisse nationale qui lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la
décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à
compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du
conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751197.xml
---
###### Article R611-110
Dans le délai de huit jours, le préfet de région peut également suspendre les
décisions du conseil d'administration qui lui paraissent de nature à
compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la
caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse
nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse.
Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la
caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération
n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 611-13.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751199.xml
---
###### Article R611-111
Les délais prévus aux articles R. 611-108 à R. 611-110 sont des délais francs.
Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le
délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751200.xml
---
###### Article R611-112
La communication des décisions prévues à l'article R. 611-108 doit être
accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil
d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
Les délais prévus aux articles R. 611-108 à R. 611-110 ne courent qu'à dater du
jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent a été intégralement remplie .

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751201.xml
---
###### Article R611-113
Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions de
l'article L. 151-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse
nationale compétente est la caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751202.xml
---
###### Article R611-114
Les dispositions des articles L. 151-1 et L. 153-1 et des articles R. 151-4 et
R. 151-5 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse
mentionnée à l'article R. 611-113 agissant soit par délégation du conseil
d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même
nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de
pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de
l'intérim des fonctions de directeur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751203.xml
---
###### Article R611-115
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1,
la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles est saisie après nouvelle délibération du
conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a
été suspendue par le préfet de région.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751204.xml
---
###### Article R611-116
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 153-1, les budgets soumis à
l'approbation du préfet de région sont le budget de la gestion administrative,
le budget de l'action sanitaire et sociale, le budget de prévention et, le cas
échéant, les budgets des établissements gérés par l'organisme.<br />
Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :<br />
1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
2°) un état des dépenses présentant un caractère limitatif ;<br />
3°) un état limitatif des effectifs qui précise notamment le nombre de points
attribués au personnel compte tenu de la classification des emplois et de la
convention collective nationale ;<br />
4°) un relevé des opérations en capital ;<br />
5°) un état de développement des frais pour services extérieurs.<br />
Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
à la procédure définie au premier alinéa.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751205.xml
---
###### Article R611-117
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1,
les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget
primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent
obligatoirement mentionner l'origine des crédits affectés au financement des
dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes
présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751206.xml
---
###### Article R611-118
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil
d'administration d'une caisse mutuelle régionale, un décret pris sur le rapport
du ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés peut prononcer la dissolution de ce conseil.<br />
S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée de la suspension
ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de dissolution ou de suspension d'un conseil d'administration, un
administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous, il est procédé à sa réélection
dans les quatre mois de sa dissolution.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués après avis
dudit conseil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale .

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173701
###### Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
- [Article R611-68](article_r611-68.md)
- [Article R611-119](article_r611-119.md)
- [Article R611-120](article_r611-120.md)
- [Article R611-121](article_r611-121.md)
- [Article R611-122](article_r611-122.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751207.xml
---
###### Article R611-119
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur
place des caisses mutuelles régionales.<br />
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité
sociale et les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751209.xml
---
###### Article R611-120
En application de l'article L. 154-2, les caisses mutuelles régionales sont
soumises au contrôle de la cour des comptes prévu à l'article L. 154-1.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751210.xml
---
###### Article R611-121
En application de l'article L. 611-4, les agents chargés de missions par la
caisse nationale auprès des caisses mutuelles régionales peuvent exercer un
contrôle sur le fonctionnement administratif et financier des caisses, dans la
limite de la mission qui leur a été confiée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751211.xml
---
###### Article R611-122
Les caisses mutuelles régionales sont tenues de communiquer aux fonctionnaires
et agents chargés du contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces
comptables de toute nature.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173484
---
###### Section 6 : Organismes conventionnés.
- [Article R611-123](article_r611-123.md)
- [Article R611-124](article_r611-124.md)
- [Article R611-125](article_r611-125.md)
- [Article R611-126](article_r611-126.md)
- [Article R611-127](article_r611-127.md)
- [Article R611-128](article_r611-128.md)
- [Article R611-129](article_r611-129.md)
- [Article R611-130](article_r611-130.md)
- [Article R611-131](article_r611-131.md)
- [Article R611-132](article_r611-132.md)
- [Article R611-133](article_r611-133.md)
- [Article R611-134](article_r611-134.md)
- [Article R611-135](article_r611-135.md)
- [Article R611-136](article_r611-136.md)
- [Article R611-137](article_r611-137.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751212.xml
---
###### Article R611-123
Les dispositions des articles R. 611-119 et R. 611-120 sont applicables au
contrôle des organismes conventionnés, sans préjudice des contrôles auxquels
ceux-ci sont soumis en vertu de la législation dont ils relèvent.<br />
Les caisses mutuelles régionales exercent, sur les organismes avec lesquels
elles ont passé convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les
conditions déterminées par la convention type prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 611-128.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-06-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751214.xml
---
###### Article R611-124
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée
par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles.<br />
Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :<br />
1°) appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées :<br />
a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à
assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ;<br />
b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour
effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;<br />
c. groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de
l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont
les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi
économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans
leur participation à la gestion du régime ;<br />
3°) disposer dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale auprès de
laquelle ils désirent être habilités d'une organisation administrative leur
permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent
l'habilitation.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751215.xml
---
###### Article R611-125
Les organismes adressent leur demande d'habilitation à la caisse mutuelle
régionale pour le compte de laquelle ils désirent effectuer les opérations
prévues à l'article L. 611-3.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, la caisse
mutuelle régionale transmet celle-ci à la caisse nationale, en l'accompagnant
d'un avis indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs pour
lesquels elle estime qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu d'accorder
l'habilitation.<br />
La caisse mutuelle régionale informe le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales ainsi que l'organisme demandeur de cette transmission.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751216.xml
---
###### Article R611-126
L'habilitation peut être prononcée soit pour l'ensemble de la circonscription
d'une caisse mutuelle régionale, soit pour une zone géographique plus
restreinte.<br />
Sauf décision contraire de la caisse nationale, l'habilitation donne à
l'organisme vocation pour effectuer l'ensemble des opérations énumérées au
troisième alinéa de l'article L. 611-3.<br />
Les décisions refusant l'habilitation doivent être motivées.<br />
Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation sont notifiées dans un
délai de huit jours à la caisse mutuelle régionale et à l'organisme intéressé.
Elles sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale
et au ministre chargé du budget.<br />
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue d'un délai de soixante jours à
compter de la réception par la caisse nationale de la demande, l'habilitation
est réputée acquise.<br />
Lorsque la caisse nationale a accordé l'habilitation, chacun des deux ministres
peut faire opposition à cette décision dans le délai d'un mois à compter de la
date où elle lui a été communiquée. A défaut d'opposition notifiée dans ce
délai, la décision de la caisse nationale prend son entier effet.<br />
Dans le cas où l'habilitation résulte de l'absence de notification d'une
décision de la caisse nationale dans le délai prévu au cinquième alinéa du
présent article, le délai d'opposition des ministres de tutelle court à compter
du jour où cette habilitation est réputée acquise.<br />
En cas de décision de refus d'habilitation, chacun des deux ministres susnommés
peut demander à la caisse nationale une nouvelle délibération, qui doit
intervenir dans le mois suivant cette demande.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751217.xml
---
###### Article R611-127
Si la caisse mutuelle régionale n'a pas, dans le délai qui lui est imparti par
le second alinéa de l'article R. 611-125, transmis à la caisse nationale la
demande d'un organisme, celui-ci peut, dans les quinze jours qui suivent
l'expiration de ce délai, saisir directement la caisse nationale, qui informe le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget de la
réception de cette demande.<br />
La caisse nationale, après avoir recueilli l'avis de la caisse mutuelle
régionale intéressée, se prononce sur la demande dans les délais et conditions
prévues à l'article R. 611-126.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751218.xml
---
###### Article R611-128
La caisse mutuelle régionale conclut une convention avec les organismes
habilités auxquels elle entend confier le soin d'effectuer, pour son compte, les
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3.<br />
Une convention type peut être établie par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751220.xml
---
###### Article R611-129
La convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 fixe, en
tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles les organismes
conventionnés s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des
textes réglementaires pris pour l'application du présent titre.<br />
Cette convention type fixe également la durée, les conditions de dénonciation et
les modalités de renouvellement des conventions conclues entre les caisses
mutuelles régionales et les organismes habilités auxquels celles-ci confient
l'exécution des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
611-3.<br />
Cette convention type comporte des clauses obligatoires et des clauses
facultatives.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R130XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751222.xml
---
###### Article R611-130
L'habilitation cesse d'avoir effet si l'organisme habilité cesse de remplir les
conditions prévues au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 611-124.<br />
L'habilitation est retirée si, pendant une durée d'un semestre civil,
l'organisme n'a pas atteint un effectif de :<br />
1°) 4 000 assurés, dans le cas où il était habilité pour l'ensemble de la
circonscription d'une caisse mutuelle régionale ;<br />
2°) 1 400 assurés par département, dans le cas où il était habilité pour une
partie de la circonscription d'une caisse mutuelle régionale.<br />
Lorsque l'effectif minimum n'est atteint que dans certains départements de la
circonscription de la caisse mutuelle régionale, une nouvelle habilitation,
limitée à ces départements, peut être accordée.<br />
Les effectifs ci-dessus peuvent être modifiés, par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, pour une caisse mutuelle régionale, sur proposition de
celle-ci et après avis de la caisse nationale. Dans ce cas les nouveaux
effectifs concernent tous les organismes assurant pour ladite caisse mutuelle
régionale l'encaissement des cotisations et le service des prestations.<br />
L'habilitation est également retirée :<br />
1°) lorsque l'organisme cesse de remplir les obligations qui lui incombent ou ne
dispose plus dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale d'une
organisation administrative lui permettant d'effectuer les opérations qui lui
ont été confiées ;<br />
2°) lorsque le caractère de l'union, de la fédération ou du groupement
d'organismes auquel elle avait été accordée s'est trouvé transformé à la suite
d'adhésions nouvelles.<br />
Dans les cas prévus au deuxième alinéa et aux alinéas suivants, la caisse
nationale se prononce au vu de l'avis de la caisse mutuelle régionale et des
observations de l'organisme.<br />
En cas de mauvaise gestion administrative caractérisée, d'obstacle à contrôle ou
d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait
d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale,
après avis de la caisse mutuelle régionale et de la caisse nationale et au vu
des observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le
code des assurances et les groupements de sociétés d'assurances, le retrait est
prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751223.xml
---
###### Article R611-131
Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, les
conventions passées par la caisse mutuelle régionale avec cet organisme sont
résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme
un droit à indemnité.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751224.xml
---
###### Article R611-132
Lorsque des organismes habilités décident de fusionner, ils doivent avertir de
ce projet la ou les caisses mutuelles régionales intéressées et, par
l'intermédiaire de celles-ci, la caisse nationale. Sauf décision contraire de la
caisse nationale intervenant dans le délai de deux mois et après avis de la ou
des caisses mutuelles régionales, l'organisme résultant de la fusion est
habilité de plein droit, dès lors qu'il remplit les conditions fixées au 1° du
deuxième alinéa de l'article R. 611-124.<br />
Si le projet de fusion concerne des organismes qui ne remplissent pas les
conditions d'effectifs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-130,
l'organisme résultant de la fusion n'est habilité de plein droit qu'à la double
condition qu'il atteigne les effectifs exigés par cette disposition et que la ou
les caisses mutuelles régionales et la caisse nationale aient été informées du
projet de fusion plus de deux mois avant la date où les organismes intéressés
devaient se voir retirer l'habilitation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751225.xml
---
###### Article R611-133
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 611-14 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751226.xml
---
###### Article R611-134
Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par
les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse
mutuelle régionale.<br />
Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après
avis du conseil d'administration de la caisse nationale.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751227.xml
---
###### Article R611-135
I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme
conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il
est chargé.<br />
Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de
son renouvellement et de sa dénonciation.<br />
II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui
permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à
l'article R. 611-134.<br />
Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité
sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes
conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.<br />
La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats,
et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751228.xml
---
###### Article R611-136
Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des
indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-135, que l'organisme
conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les
engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation
des remises de gestion.<br />
Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base
définie à l'article R. 613-19. Cette majoration est déterminée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, dans la limite de 5 p. 100 de ce montant.<br />
La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat
type, en fonction des résultats de gestion obtenus.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751229.xml
---
###### Article R611-137
En cas de litige survenant entre une caisse mutuelle régionale et un organisme
conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat
d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du
juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de
conciliation.<br />
Cette commission comprend :<br />
1. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;<br />
2. Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3. Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le
ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 611-6, dont un au titre des organismes régis par le code de la
mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ;<br />
4. Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par
le conseil d'administration.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.<br />
La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend
subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut
être porté devant la juridiction compétente.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173498
###### Section 1 : Généralités
- [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.](sous-section_3)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751264.xml
---
###### Article R613-2
Le fonds national doit être équilibré en recettes et en dépenses.<br />
Les recettes sont constituées par :<br />
1°) le produit des cotisations de base des assurés du régime obligatoire, ainsi
que les majoration et pénalités de retard ;<br />
2°) le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br />
3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code
des assurances, revenant au régime d'assurance maladie des travailleurs non
salariés des professions non agricoles ;<br />
4°) la fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par
l'article L. 651-10 du présent code, revenant au régime d'assurance maladie des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
5°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge
de certaines entreprises, instituée par l'article L. 651-1 du présent code ;<br />
6°) le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée
par l'article L. 134-1 du présent code ;<br />
7°) le produit des placements effectués par la caisse nationale et les intérêts
créditeurs des comptes de disponibilités ouverts à son nom ;<br />
8°) les intérêts créditeurs des comptes de disponibilités ouverts par les
caisses mutuelles régionales ;<br />
9°) les intérêts créditeurs des comptes financiers spéciaux ouverts au nom des
organismes conventionnés au titre du recouvrement des cotisations et du
versement des prestations ;<br />
10°) le produit des remboursements des dépenses de prestations perçus par les
caisses mutuelles régionales en application de l'article L. 376-1 ;<br />
11°) les recettes diverses instituées par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1°) la dotation du fonds national des prestations obligatoires ;<br />
2°) la dotation du fonds national de gestion administrative ;<br />
3°) la dotation du fonds national d'action sanitaire et sociale ;<br />
4°) la dotation du fonds national de médecine préventive ;<br />
5°) le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée
par l'article L. 134-1 ;<br />
6°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173508
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisses de base.](sous-section_2)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186567
###### Sous-section 1 : Caisse nationale.
- [Article R631-1](article_r631-1.md)
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article R631-5](article_r631-5.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751526.xml
---
###### Article R631-1
La caisse nationale peut :<br />
1°) élaborer le plan informatique général de gestion des régimes d'assurance
vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ;<br />
2°) créer, sans préjudice de l'application des dispositions sur les unions de
caisses, tout autre service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou
à certaines d'entre elles ;<br />
3°) conclure toute convention intéressant le personnel de la caisse nationale et
des caisses de base et assurer la formation technique de celui-ci ;<br />
4°) décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base et
des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres
organismes sociaux des travailleurs non salariés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751530.xml
---
###### Article R631-3
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres
intéressés :<br />
1°) toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance
vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social
dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à l'organisation
autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
artisanales ;<br />
2°) toute fusion, scission ou suppression de caisses de base ;<br />
3°) toute création ou suppression d'unions de caisses.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751532.xml
---
###### Article R631-4
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer au ministre
chargé de la sécurité sociale les mesures prévues aux articles L. 281-2 et L.
281-3, ainsi que le retrait d'agrément d'un agent de direction ou de l'agent
comptable d'une caisse de base ou d'une union de caisses.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751533.xml
---
###### Article R631-5
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut réunir chaque année et
doit réunir une fois au moins tous les deux ans une assemblée générale des
caisses de base à laquelle il soumet ses propositions concernant la politique
générale du régime ainsi que les voeux des conseils d'administration des caisses
de base.<br />
Cette assemblée générale est composée des présidents des conseils
d'administration des caisses de base et de délégués élus par ces conseils dans
les conditions fixées par les statuts de la caisse nationale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut également réunir des
assemblées régionales ou inter-régionales formées des présidents et des délégués
de caisses interprofessionnelles voisines et auxquelles peuvent être appelés à
participer les présidents et délégués des caisses professionnelles. Il peut de
même réunir une assemblée groupant les présidents et délégués des caisses
professionnelles. Ces assemblées examinent les problèmes d'intérêt commun aux
caisses qu'elles réunissent. Leurs propositions et leurs voeux sont soumis à
l'assemblée générale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186568
---
###### Sous-section 2 : Caisses de base.
- [Article R631-32](article_r631-32.md)
- [Article R631-33](article_r631-33.md)
- [Article R631-34](article_r631-34.md)
- [Article R631-35](article_r631-35.md)
- [Article R631-36](article_r631-36.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751562.xml
---
###### Article R631-32
Seules peuvent être agréées les caisses interprofessionnelles groupant au moins
15 000 ressortissants , cotisants ou ou bénéficiaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751564.xml
---
###### Article R631-33
Il est créé, à condition qu'elle compte au moins 15 000 ressortissants , une
caisse interprofessionnelle dans chaque région.<br />
Lorsque le nombre des ressortissants du régime ne relevant pas d'une caisse
professionnelle est inférieur, dans une région, à 15 000, ils sont rattachés à
une caisse interprofessionnelle d'une région voisine désignée par le ministre
chargé de la sécurité sociale sur avis de la caisse nationale.<br />
Plusieurs caisses interprofessionnelles peuvent être agréées dans une même
région, lorsque le nombre des ressortissants du régime ne relevant pas d'une
caisse professionnelle y est supérieur à 40 000. Aucune de ces caisses ne peut
compter moins de 15 000 ressortissants.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751565.xml
---
###### Article R631-34
La fusion de deux ou plusieurs caisses interprofessionnelles ou la modification
de leurs circonscriptions respectives peuvent être opérées par décisions
concordantes de leurs conseils d'administration sous réserve de l'agrément
ministériel dans les formes prévues à l'article R. 633-10. La scission d'une
caisse peut être décidée par son conseil d'administration sous réserve dudit
agrément.<br />
Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être également décidées
par arrêté ministériel sur proposition ou après avis de la caisse nationale.<br />
En cas de fusion, la composition du conseil d'administration de la caisse
résultant de la fusion est déterminée par l'arrêté qui opère ou approuve
celle-ci en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées et des
résultats obtenus par les différentes listes en présence lors des dernières
élections des conseils d'administration desdites caisses. En cas de modification
des circonscriptions respectives de deux ou plusieurs caisses et en cas de
scission, la composition des conseils d'administration de chacune des nouvelles
caisses concernées est déterminée dans les mêmes conditions.<br />
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils d'administration des caisses de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751566.xml
---
###### Article R631-35
Toute caisse interprofessionnelle dont la circonscription excède un département
doit créer une délégation dans le ou les départements où elle n'a pas son siège,
afin de faciliter les opérations au profit des ressortissants du département et
d'y promouvoir l'action sociale. Elle peut créer notamment à cette fin au sein
de ces délégations des organes chargés de préparer ses décisions ou d'en assurer
l'exécution.<br />
Les membres du conseil d'administration de la caisse animent et contrôlent
notamment dans le domaine de l'action sociale l'activité des services et des
délégations départementales situés dans le département où ils ont été élus.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751567.xml
---
###### Article R631-36
Le retrait d'agrément d'une caisse professionnelle peut être opéré dans les
formes prévues à l'article R. 633-10, sur proposition ou après avis des conseils
d'administration de la caisse concernée et de la caisse nationale.<br />
Le retrait d'agrément entraîne la dissolution de la caisse dont les
ressortissants sont rattachés aux caisses interprofessionnelles.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173509
- [Article R631-38](article_r631-38.md)
- [Article R631-39](article_r631-39.md)
- [Article R631-40](article_r631-40.md)
- [Article R631-41](article_r631-41.md)
- [Article R631-42](article_r631-42.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751573.xml
---
###### Article R631-41
Les membres de l'inspection générale du ministère chargé de l'artisanat sont
habilités à procéder à toutes enquêtes auprès des caisses artisanales
d'assurance vieillesse et de la caisse nationale.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751576.xml
---
###### Article R631-42
Toute demande d'agrément d'un agent auquel une caisse désire confier le contrôle
de l'application de la loi doit être formulée par le président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et soumise à l'avis de la caisse
nationale. Cette demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale
par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la
moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la
demande, avec les résultats de l'enquête et son avis motivé au ministre chargé
de la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.<br />
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil
d'administration de la caisse par l'intermédiaire du préfet de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la caisse désire
confier le contrôle de l'application de la loi.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173510
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisses de base.](sous-section_2)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186569
###### Sous-section 1 : Caisse nationale.
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751578.xml
---
###### Article R632-2
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut décider chaque année la
réunion d'une assemblée générale à l'examen de laquelle il soumet ses
propositions concernant la politique générale du régime ainsi que les voeux des
conseils d'administration des caisses de base.<br />
Cette assemblée générale est composée des présidents des conseils
d'administration des caisses de base et de délégués élus par lesdits conseils
dans les conditions fixées par les statuts de la caisse nationale.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751579.xml
---
###### Article R632-3
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres
intéressés :<br />
1°) toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance
vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social
dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse
nationale ;<br />
2°) toute fusion ou suppression des caisses de base ;<br />
3°) toute création ou suppression d'unions de caisses ;<br />
4°) de décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base
ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec
d'autres organismes sociaux de travailleurs non salariés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186570
---
###### Sous-section 2 : Caisses de base.
- [Article R632-24](article_r632-24.md)
- [Article R632-25](article_r632-25.md)
- [Article R632-26](article_r632-26.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751615.xml
---
###### Article R632-24
Les caisses de base peuvent soumettre à la caisse nationale toutes propositions
relatives à des questions entrant dans la compétence de cette dernière.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751616.xml
---
###### Article R632-25
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée par décisions
concordantes de leurs conseils d'administration sous réserve de l'agrément
ministériel.<br />
Elle peut être également décidée par arrêté ministériel après avis de la caisse
nationale.<br />
En cas de fusion, la composition du conseil d'administration de la caisse
résultant de la fusion est déterminée par l'arrêté qui l'opère ou l'approuve, en
fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées et des résultats
obtenus par les différentes listes en présence, lors des dernières élections des
conseils d'administration desdites caisses.<br />
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonctions jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils d'administration des caisses de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X632R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751617.xml
---
###### Article R632-26
Les membres d'une profession pour laquelle une caisse professionnelle a été
agréée dans une circonscription déterminée peuvent opter entre cette caisse et
la caisse interprofessionnelle compétente dans cette circonscription.<br />
L'option est faite pour deux ans et se renouvelle par par tacite reconduction,
sauf avis donné à la caisse six mois avant l'expiration de chaque période
biennale. La radiation ne peut être prononcée que sur justification de
l'inscription à la nouvelle caisse.<br />
Les assujettis qui n'ont exercé aucune option dans les douze mois suivant le
début de leur activité professionnelle sont inscrits d'office à la caisse
interprofessionnelle pour la première période biennale. Lorsque l'affiliation
prend effet en cours d'exercice, le point de départ de cette première période
biennale est fixé au premier jour de l'exercice suivant celui de l'affiliation.

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