Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-28 00:00:00 +01:00
parent 2a1cee86c2
commit 5c5d5f88a6
136 changed files with 852 additions and 1528 deletions

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141938
- [Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application](chapitre_6)

View file

@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173704
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-19](article_r612-19.md)
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-22](article_r612-22.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751981.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751406.xml
---
###### Article R614-3
###### Article R612-18
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril ,
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril,
à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles et
qui ont eu des revenus d'activité non-salariée non-agricole au cours de l'année
précédente, un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par
@ -22,8 +22,8 @@ le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée.<br />
Lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice
forfaitaire ou d'une évaluation administrative, non encore déterminés, la
déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention " forfait
non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice
déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention "forfait
non encore fixé" et l'indication du dernier montant connu du bénéfice
forfaitaire ou de l'évaluation administrative. Les intéressés font ensuite
connaître à l'organisme conventionné le nouveau montant du forfait ou de
l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de sa

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751983.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751409.xml
---
###### Article R614-4
###### Article R612-19
La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte
notamment tous les renseignements utiles relatifs à l'activité ou aux activités

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751410.xml
---
###### Article R612-20
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 612-18, est redevable
d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux
dispositions de l'article R. 242-14.<br />
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de
l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité
calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à
l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou
partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20
et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse de base lorsqu'elle n'excède pas
un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par la
commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur proposition du
directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à poursuites accordés
par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils soient assortis de
garanties du débiteur.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751315.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751412.xml
---
###### Article R614-6
###### Article R612-21
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751413.xml
---
###### Article R612-22
Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs
adhérents dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre
du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la
caisse nationale.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156715
##### Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173498
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits aux prestations.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Service des prestations.](sous-section_5)

View file

@ -17,3 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186557
- [Article R613-18](article_r613-18.md)
- [Article R613-19](article_r613-19.md)
- [Article R613-20](article_r613-20.md)
- [Article R613-21](article_r613-21.md)
- [Article R613-22](article_r613-22.md)
- [Article R613-23](article_r613-23.md)
- [Article R613-24](article_r613-24.md)
- [Article R613-25](article_r613-25.md)
- [Article R613-26](article_r613-26.md)
- [Article R613-27](article_r613-27.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751415.xml
---
###### Article R613-21
A défaut de réponse dans le délai mentionné à l'article R. 613-20 les intéressés
sont immatriculés d'office à la caisse de base et affiliés d'office auprès d'un
organisme conventionné. L'affiliation d'office est prononcée également lorsque
les intéressés n'ont pas fait connaître leur choix concernant l'organisme
d'affiliation.<br />
Les affiliations d'office auprès des organismes conventionnés sont effectuées
conformément aux dispositions de l'article R. 613-25. Les décisions de la caisse
de base sont prononcées et notifiées dans le délai d'un mois aux personnes
concernées et à l'organisme conventionné auquel elles sont affiliées. Sans
préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes
intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes
conventionnés devant la caisse nationale dans un délai d'un mois à compter de la
notification des affiliations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751417.xml
---
###### Article R613-22
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où
l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751419
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751419.xml
---
###### Article R613-23
Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse de base a
passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être
exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits
organismes communiquée par la caisse de base. Il est valable pour l'année civile
en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf
dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse de base à laquelle se
trouve affilié l'intéressé.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité
choisi par l'assuré.<br />
Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à
l'article R. 611-87 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un
groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse de base, les
assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la
fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait
pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les
conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751421.xml
---
###### Article R613-24
Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin
d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-3, l'assuré est invité par
la caisse de base à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un mois.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751423.xml
---
###### Article R613-25
Si les assurés ont omis de désigner, lors de leur demande d'immatriculation,
l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés ou si, dans le cas prévu à
l'article R. 613-24, ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation
de la caisse de base, celle-ci leur adresse une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception les mettant en demeure d'exprimer ce choix dans un délai de
quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, les intéressés sont affiliés
d'office auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont
réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions
recueillies par chacun sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme
que des membres de professions dont ses statuts permettent l'adhésion.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751425.xml
---
###### Article R613-26
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître
tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités
professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires
d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son
rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme
conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le
présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.<br />
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration
à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la
caisse de base dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais
non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration
à la caisse de base intéressée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751427.xml
---
###### Article R613-27
Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse de
base tire les conséquences des changements qui lui ont été signalés et notifie
la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il est affilié. La
caisse de base procède à la radiation des personnes qui cessent de remplir les
conditions d'affiliation au régime.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186558
---
###### Sous-section 4 : Droits aux prestations.
- [Article R613-28](article_r613-28.md)
- [Article R613-29](article_r613-29.md)
- [Article R613-30](article_r613-30.md)
- [Article R613-31](article_r613-31.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751391.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751429.xml
---
###### Article R615-28
###### Article R613-28
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751346.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751431.xml
---
###### Article R615-29
###### Article R613-29
Pendant la période définie au deuxième alinéa de l'article R. 615-6, les
intéressés sont réputés remplir, en tout état de cause, pour l'octroi des

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751433.xml
---
###### Article R613-30
Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient au titre de la
législation des pensions militaires d'une pension d'invalidité à un taux
inférieur à 85 p. 100 continuent de recevoir personnellement les soins auxquels
ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions
desdits articles.<br />
Pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation
sur les pensions militaires, ils jouissent ainsi que leurs ayants droit des
prestations prévues à l'article L. 613-14 du présent code.<br />
Si, sur l'avis du contrôle médical, la caisse de base conteste l'origine des
maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve
que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
Cette preuve est réputée faite lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet
qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.<br />
En ce cas la caisse de base peut exercer au lieu et place de l'assuré les voies
de recours ouvertes à celui-ci par ladite décision.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751348.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751435.xml
---
###### Article R615-31
###### Article R613-31
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie
et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751350.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751437.xml
---
###### Article R615-33
###### Article R613-33
Les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de
vingt ans, qui ne bénéficient pas, à titre personnel, d'un régime de protection

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751352.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751439.xml
---
###### Article R615-34
###### Article R613-34
Après avis du contrôle médical, il peut être procédé au remboursement
forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés ou à leurs ayants

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751441.xml
---
###### Article R613-35
La caisse de base a la responsabilité de décider de la prise en charge par le
régime des ayants droit des des assurés. La convention type prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 611-128 fixe les modalités suivant lesquelles s'effectue
cette prise en charge.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186559
---
###### Sous-section 5 : Service des prestations.
- [Article R613-38](article_r613-38.md)
- [Article R613-39](article_r613-39.md)
- [Article R613-40](article_r613-40.md)
- [Article R613-41](article_r613-41.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751443.xml
---
###### Article R613-38
Au reçu des documents prévus à l'article R. 161-41, l'organisme conventionné
déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751354.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751445.xml
---
###### Article R615-39
###### Article R613-39
Au vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires
attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses
effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé,
l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des
tarifs fixés dans les conditions prévues à l'article R. 615-44.
tarifs fixés dans les conditions prévues à l'article R. 613-44.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751396.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751447.xml
---
###### Article R615-40
###### Article R613-40
L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant
un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre
chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par
l'organisme dans les dix jours qui suivent la réception des documents mentionnés
à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent
à l'article R. 613-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent
article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au versement
des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir l'accord de la
caisse mutuelle régionale.<br />
caisse de base.<br />
Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour
toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les dix jours suivant leur

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751450.xml
---
###### Article R613-41
Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte
bancaire, postal ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par
chèque bancaire ou postal, ou, à défaut, selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de la caisse de base.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173493
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006173499
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186560
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R613-44](article_r613-44.md)
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Article R613-46](article_r613-46.md)
- [Article R613-47](article_r613-47.md)
- [Article R613-48](article_r613-48.md)
- [Article R613-49](article_r613-49.md)
- [Article R613-52](article_r613-52.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751453.xml
---
###### Article R613-44
Conformément à l'article L. 613-12, les tarifs des honoraires, y compris les
frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les
assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 162-5 à L.
162-11 et par les textes réglementaires pris pour leur application.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751358.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751455.xml
---
###### Article R615-45
###### Article R613-45
Les tarifs des frais mentionnés à l'article L. 615-14 sont fixés dans les mêmes
Les tarifs des frais mentionnés à l'article L. 613-14 sont fixés dans les mêmes
conditions qu'en matière d'assurance maladie et maternité du régime général de
sécurité sociale, les attributions confiées, le cas échéant, aux organismes de
ce régime dans l'établissement de ces tarifs étant exercées par chaque caisse

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751457.xml
---
###### Article R613-46
Pour l'application de l'article L. 162-35, les organismes conventionnés sont
tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires
qu'ils constatent.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751361.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751459.xml
---
###### Article R615-47
###### Article R613-47
Les médicaments sont remboursés par les organismes conventionnés conformément
aux dispositions de l'article L. 162-16 et des deux premiers alinéas de

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751362.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751461.xml
---
###### Article R615-48
###### Article R613-48
Les analyses, examens de laboratoires et fournitures pharmaceutiques autres que
les médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751463.xml
---
###### Article R613-49
Les caisses de base et les organismes conventionnés prennent en charge les frais
relatifs aux fournitures et appareils dans les conditions fixées par le chapitre
5 du titre VI du livre Ier.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751365.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751465
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751465.xml
---
###### Article R615-52
###### Article R613-52
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, l'assuré doit,
dès son admission, à moins d'impossibilité absolue, en aviser l'organisme

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186561
---
###### Sous-section 2 : Expertise médicale.
- [Article R613-53](article_r613-53.md)
- [Article R613-54](article_r613-54.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751366.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751468.xml
---
###### Article R615-53
###### Article R613-53
En application de l'article L. 141-3, les contestations d'ordre médical
relatives à l'état du malade ou de l'accidenté donnent lieu à la procédure
médicale dans les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre
Ier, sous réserve des dispositions de l'article R. 615-30.<br />
Ier, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-30.<br />
Le médecin conseil de la caisse mutuelle régionale joue le rôle imparti par ce
texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751367.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751470.xml
---
###### Article R615-54
###### Article R613-54
Lorsque l'assuré demande une expertise il doit adresser sa demande accompagnée
de l'avis sous pli cacheté de son médecin traitant à l'organisme conventionné

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186562
---
###### Sous-section 3 : Contrôle médical.
- [Article R613-55](article_r613-55.md)
- [Article R613-56](article_r613-56.md)
- [Article R613-58](article_r613-58.md)
- [Article R613-63](article_r613-63.md)
- [Article R613-64](article_r613-64.md)

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751401.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751472.xml
---
###### Article R615-55
###### Article R613-55
Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en
vertu de l'article L. 615-13 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui
commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur
l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la
capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques
et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de
tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L.
162-4, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions
liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les
Le contrôle médical que les caisses de base doivent assurer en vertu de
l'article L. 613-13 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent
l'attribution et le service des prestations et notamment sur l'appréciation
faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail
des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages
mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de tarification des
honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L. 162-4, de la
nomenclature générale des actes professionnels et des conventions liant aux
caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les
auxiliaires médicaux et les établissements de soins.<br />
Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse sur le plan

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751474.xml
---
###### Article R613-56
Le contrôle médical est exercé soit par un service propre à chaque caisse de
base, soit par un service commun à plusieurs d'entre elles. Il peut également
être exercé à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs caisses de base
soit par le service du contrôle médical d'une autre caisse de base auquel il est
confié en tout ou partie conformément aux directives de la caisse nationale,
soit par le service de contrôle médical d'un autre régime d'assurance maladie
auquel il est confié en tout ou partie dans les conditions fixées par une
convention que la caisse nationale conclut avec ce régime.<br />
Les caisses de base peuvent, sous réserve de l'accord de la caisse nationale,
déroger aux directives de cette caisse ou aux règles fixées par les conventions
conclues par celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751476.xml
---
###### Article R613-58
Les caisses de base et les organismes conventionnés fournissent sur sa demande
au service du contrôle médical tous documents, renseignements et informations
utiles sur les bénéficiaires du régime, les praticiens et les établissements de
soins.<br />
Les caisses de base doivent affecter au service du contrôle médical les moyens
en personnel, en locaux et en matériel qui lui sont nécessaires pour le bon
accomplissement de sa mission.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751373.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751478.xml
---
###### Article R615-63
###### Article R613-63
La caisse nationale exerce dans le domaine médical sa mission d'animation, de
coordination et de contrôle avec le concours du médecin conseil national et du

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751480.xml
---
###### Article R613-64
La caisse nationale organise périodiquement des stages d'information et de
perfectionnement à l'intention des praticiens conseils.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173494
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006173500
---
###### Section 3 : Prestations de base

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186563
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R613-65](article_r613-65.md)
- [Article R613-66](article_r613-66.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751375.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751482.xml
---
###### Article R615-65
###### Article R613-65
Les frais de vaccination obligatoire mentionnés au 9° du premier alinéa de
l'article L. 615-14 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de
l'article L. 613-14 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de
moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours,
ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de
maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751996.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751484.xml
---
###### Article R615-66
###### Article R613-66
Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions prévues à la
section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions du 2° de l'article R. 322-10 sont applicables aux examens
prescrits en vertu des dispositions des articles R. 615-68 et R. 615-69.<br />
prescrits en vertu des dispositions des articles R. 613-68 et R. 613-69.<br />
En ce qui concerne l'accord préalable, l'organisme compétent est la caisse
mutuelle régionale dont relève l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006186564
---
###### Sous-section 2 : Assurance maladie.
- [Article R613-67](article_r613-67.md)
- [Article R613-68](article_r613-68.md)
- [Article R613-69](article_r613-69.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751377.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751486.xml
---
###### Article R615-67
###### Article R613-67
Les frais afférents aux affections et traitements prévus aux 3° et 4° de
l'article L. 322-3 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751378.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751488.xml
---
###### Article R615-68
###### Article R613-68
L'organisme conventionné, saisi de la demande de prise en charge accompagnée
d'un certificat du médecin traitant, fait examiner l'assuré par un médecin

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751379.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751490.xml
---
###### Article R615-69
###### Article R613-69
En cas d'affections ou traitements mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 322-3
ou de soins continus d'une durée supérieure à six mois, la caisse doit faire

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006173501
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R613-70](article_r613-70.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751381.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006751492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751492.xml
---
###### Article R615-70
###### Article R613-70
Conformément aux dispositions de l'article L. 376-1, lorsque l'accident ou la
blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont les victimes est imputable à un

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156808
##### Chapitre 4 : Contentieux
- [Article R614-3](article_r614-3.md)
- [Article R614-4](article_r614-4.md)
- [Article R614-5](article_r614-5.md)
- [Article R614-6](article_r614-6.md)
- [Article R614-7](article_r614-7.md)
- [Section 1 : Contentieux.](section_1)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751987.xml
---
###### Article R614-5
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 614-3, est redevable d'une
cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de
l'article R. 242-14.<br />
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de
l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité
calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à
l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou
partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20
et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse mutuelle régionale lorsqu'elle
n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur
proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à
poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils
soient assortis de garanties du débiteur.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751316.xml
---
###### Article R614-7
Les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et celles des
professions industrielles et commerciales tiennent la liste de leurs adhérents
dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce
et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an aux caisses
nationales du régime d'assurance vieillesse des deux groupes de professions
considérés.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006156711
---
##### Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173492
---
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits aux prestations](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Service des prestations](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186544
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article R615-1](article_r615-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751317.xml
---
###### Article R615-1
L'âge auquel les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 615-1 sont
affiliées au régime d'assurance maladie et maternité institué par le présent
titre est fixé à cinquante-cinq ans.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186545
---
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article R615-3](article_r615-3.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md)
- [Article R615-6](article_r615-6.md)
- [Article R615-7](article_r615-7.md)
- [Article R615-8](article_r615-8.md)
- [Article R615-9](article_r615-9.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751320.xml
---
###### Article R615-3
Est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne
qui exerce simultanément au cours d'une année civile, civile, d'une part, une ou
plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant
affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité
sociale applicable aux salariés ou assimilés.<br />
Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité
principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au
moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au
moins égal à celui retiré par elle de ses activités non salariées ci-dessus
mentionnées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les périodes
assimilées à des heures de travail salarié et fixe pour les salariés et
assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure les bases de calcul du nombre
annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée
correspondre.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751321.xml
---
###### Article R615-4
Est réputée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne
qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou
plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles, d'autre part, une activité professionnelle entraînant affiliation au
régime agricole des assurances sociales des salariés.<br />
Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité
principale si l'intéressée justifie avoir occupé au cours de chacun des
semestres de l'année de référence un emploi salarié ou assimilé pendant le temps
nécessaire pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie dans les
conditions prévues au 1° de l'article 7 du décret du 20 avril 1950 modifié, sans
que le temps ainsi déterminé puisse être inférieur à 1 200 heures au cours de
ladite année, et à condition qu'elle ait retiré de ce travail un revenu au moins
égal à celui que lui ont procuré ses activités non salariées ci-dessus
mentionnées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les périodes assimilées
à des heures de travail salarié et fixe, pour les salariés agricoles ou
assimilés qui ne sont pas rémunérés à l'heure, les bases de calcul du nombre
annuel d'heures de travail auquel l'activité exercée par eux est réputée
correspondre.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751322.xml
---
###### Article R615-5
Lorsqu'une personne exerce, en même temps qu'une activité non salariée
entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de
l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, une
activité salariée mentionnée à l'article R. 615-3 et une activité salariée
mentionnée à l'article R. 615-4, le nombre d'heures de travail accomplies par
elle dans chacune de ces deux dernières activités et les revenus qu'elle en a
retirés sont additionnés dans des conditions fixées par arrêté afin de
déterminer, pour l'application des articles R. 615-3 et R. 615-4, si cette
personne doit être réputée exercer à titre principal une activité non salariée.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751325.xml
---
###### Article R615-6
Lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités
professionnelles dont l'une relève soit de celles mentionnées à l'article L.
615-1, soit de celles qui donnent lieu à l'application du régime de l'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, la détermination de
l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de
cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier
suivant.<br />
Aucun changement de régime ne peut intervenir au cours de la période de trois
années s'ouvrant au 1er janvier, sauf dans le cas où l'intéressée cesse
d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont
elle relève.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de
celles prévues en matière de coordination entre le régime agricole et les autres
régimes de sécurité sociale ou entre le régime général et les régimes spéciaux
d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de
maternité, d'invalidité et de décès.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751326.xml
---
###### Article R615-7
Lorsqu'une personne bénéficie au titre de régimes différents de plusieurs
avantages, pensions ou rentes d'invalidité ou de vieillesse servies en
application soit de la réglementation applicable aux régimes spéciaux mentionnés
à l'article L. 711-1 du présent code, soit du livre III, du titre II du présent
livre ou des chapitres 1er et 3 du titre Ier du livre VIII du même code, soit
des chapitres 2, 3-1 et 4 du titre II du livre VII code rural, son activité
principale est déterminée comme suit :<br />
1°) si cette personne bénéficie en même temps d'une pension ou rente acquise à
titre personnel et d'un avantage de réversion, elle est réputée avoir exercé à
titre principal l'activité qui lui a ouvert droit à l'avantage acquis à titre
personnel ;<br />
2°) si cette personne bénéficie en même temps, à titre personnel, de plusieurs
avantages de même nature, soit au titre de l'invalidité, soit au titre de la
vieillesse, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité
correspondant au régime dans lequel elle compte le plus grand nombre d'années de
cotisation. Dans le cas où l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non
contributif, est réputée activité principale celle qui a été exercée pendant le
plus grand nombre d'années.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751327.xml
---
###### Article R615-8
Pour l'application de l'article L. 615-6, est fixée à trois ans la durée exigée
de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé
était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de
l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751328.xml
---
###### Article R615-9
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'agriculture détermine les modalités d'application des articles R.
615-2 à R. 615-7.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186546
---
###### Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation.
- [Article R615-10](article_r615-10.md)
- [Article R615-11](article_r615-11.md)
- [Article R615-12](article_r615-12.md)
- [Article R615-13](article_r615-13.md)
- [Article R615-14](article_r615-14.md)
- [Article R615-15](article_r615-15.md)
- [Article R615-16](article_r615-16.md)
- [Article R615-17](article_r615-17.md)
- [Article R615-18](article_r615-18.md)
- [Article R615-19](article_r615-19.md)
- [Article R615-20](article_r615-20.md)
- [Article R615-21](article_r615-21.md)
- [Article R615-22](article_r615-22.md)
- [Article R615-23](article_r615-23.md)
- [Article R615-24](article_r615-24.md)
- [Article R615-25](article_r615-25.md)
- [Article R615-26](article_r615-26.md)
- [Article R615-27](article_r615-27.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751329.xml
---
###### Article R615-10
Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont
immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse mutuelle
régionale compétente.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751384.xml
---
###### Article R615-11
Les personnes mentionnées à l'article R. 615-10 relèvent de la caisse mutuelle
régionale dans la circonscription de laquelle est située leur résidence et
correspondant, le cas échéant, à leur groupe professionnel déterminé dans les
conditions prévues aux articles R. 615-12 à R. 615-15.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
1°) les travailleurs non salariés n'ayant en France ni domicile, ni résidence
fixes relèvent de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de
laquelle est située leur commune de rattachement au sens du titre II de la loi
n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;<br />
2°) les travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au
personnel navigant sont rattachés à une section mutuelle autonome d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie fonctionnant
auprès de la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie ;<br />
3°) Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les
établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la
caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve
l'établissement.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751330.xml
---
###### Article R615-12
Les personnes relevant du régime institué par le présent titre appartiennent au
groupe professionnel auquel elles sont rattachées pour l'application du titre II
du présent livre.<br />
Les personnes exerçant la profession de débitant de tabacs ou bénéficiant de
l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février
1963 relèvent du groupe des professions industrielles et commerciales.<br />
Les personnes exerçant la profession d'avocat ou bénéficiant d'une pension,
rente ou allocation au titre de l'exercice de cette profession, relèvent du
groupe des professions libérales.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751331.xml
---
###### Article R615-13
Les personnes mentionnées à l'article R. 615-12, bénéficiant, au titre de
l'exercice passé d'activités non salariées non agricoles, de plusieurs avantages
servis par des organisations autonomes d'allocation de vieillesse différentes,
appartiennent au groupe professionnel correspondant à leur activité principale
définie selon les règles fixées ci-après :<br />
1°) si une personne bénéficie en même temps d'une pension ou rente acquise à
titre personnel et d'un avantage de réversion , elle est réputée avoir exercé à
titre principal l'activité qui lui a ouvert droit à l'avantage acquis à titre
personnel ;<br />
2°) si une personne bénéficie à titre personnel d'une pension d'invalidité ou
d'un avantage de vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de
vieillesse, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité au titre
de laquelle elle perçoit la pension d'invalidité ou l'avantage de vieillesse
substitué ;<br />
3°) si une personne bénéficie en même temps, à titre personnel, de plusieurs
pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, elle est réputée
avoir exercé à titre principal l'activité correspondant à l'avantage pour lequel
elle compte le plus grand nombre d'années de cotisations. Dans le cas où l'un ou
plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, est réputée activité
principale celle qui a été exercée pendant le plus grand nombre d'années.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751332.xml
---
###### Article R615-14
Les personnes qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension servie par une
des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3
et qui exercent une activité non salariée non agricole relevant d'un autre
groupe de professions, sont rattachées au groupe professionnel correspondant à
leur allocation ou pension.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751333.xml
---
###### Article R615-15
En cas de litige portant sur l'appartenance à un groupe professionnel d'une
personne mentionnée à l'article R. 615-12, cette personne est rattachée au
groupe professionnel correspondant à l'organisation autonome d'allocation de
vieillesse à laquelle elle se trouve affiliée pour l'application du titre II du
présent livre, même si cette affiliation est contestée. Si cette personne n'est
pas affiliée à une organisation autonome d'allocation de vieillesse, elle est
tenue de choisir un groupe professionnel de rattachement parmi ceux dont elle
est susceptible de relever, compte tenu des règles posées aux articles R.
615-12, R. 615-13 et R. 615-14.<br />
Les rattachements effectués en vertu des dispositions du premier alinéa du
présent article conservent leur effet jusqu'à ce que l'appartenance de
l'intéressé à l'un des groupes professionnels soit établie.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751334.xml
---
###### Article R615-16
Les personnes affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles doivent signaler le
début de leur activité professionnelle non salariée à la caisse mutuelle
régionale dont elles relèvent dans un délai de trente jours à compter de la date
à laquelle elles remplissent les conditions légales d'assujettissement.<br />
Les organisations autonomes d'allocations de vieillesse mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 621-3 et la caisse nationale des barreaux français
communiquent au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles, avant le 15 du premier mois de chaque
trimestre , la liste nominative des personnes entrant en jouissance d'un des
avantages qu'elles servent ou cessant de bénéficier de ces avantages. Cette
liste comporte l'indication de l'adresse des intéressés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751335.xml
---
###### Article R615-17
Les personnes mentionnées à l'article R. 615-10 adressent à la caisse mutuelle
régionale dont elles relèvent un bulletin d'immatriculation et d'affiliation à
un organisme conventionné avec la caisse mutuelle régionale. En dehors du cas où
ce bulletin parvient à la caisse mutuelle régionale par l'intermédiaire d'un
centre de formalités des entreprises, il appartient à la caisse mutuelle, dès
qu'elle a identifié, notamment dans les conditions fixées par l'article R.
615-16, la personne remplissant les conditions d'assujettissement au régime, de
lui envoyer le bulletin d'immatriculation et d'affiliation qui doit être
retourné à la caisse par l'intéressé dans un délai de trente jours.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751336.xml
---
###### Article R615-18
Le bulletin d'immatriculation et d'affiliation est conforme au modèle arrêté par
le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse
nationale.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751337.xml
---
###### Article R615-19
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du document d'immatriculation
et d'affiliation dûment rempli, la caisse mutuelle régionale :<br />
1°) immatricule l'intéressé et l'affilie à l'organisme conventionné de son choix
;<br />
2°) notifie sa décision d'accord à l'intéressé et à l'organisme conventionné
auquel il a demandé à être affilié, ou sa décision de rejet au seul
intéressé.<br />
En cas d'accord, la notification adressée à l'assuré comporte son numéro
d'immatriculation, qui est conforme au numéro d'identification national établi
par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que
le nom de l'organisme auquel il est affilié.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751338.xml
---
###### Article R615-20
Si les personnes mentionnées à l'article R. 615-10 n'ont pas fourni dans le
délai fixé à l'article R. 615-17 le bulletin d'immatriculation et d'affiliation
dûment rempli à la caisse mutuelle régionale, celle-ci leur adresse une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure de
retourner, dans un délai de quinze jours, ce document rempli.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751339.xml
---
###### Article R615-21
A défaut de réponse dans le délai mentionné à l'article R. 615-20 les intéressés
sont immatriculés d'office à la caisse mutuelle régionale et affiliés d'office
auprès d'un organisme conventionné. L'affiliation d'office est prononcée
également lorsque les intéressés n'ont pas fait connaître leur choix concernant
l'organisme d'affiliation.<br />
Les affiliations d'office auprès des organismes conventionnés sont effectuées
conformément aux dispositions de l'article R. 615-25. Les décisions de la caisse
mutuelle régionale sont prononcées et notifiées dans le délai d'un mois aux
personnes concernées et à l'organisme conventionné auquel elles sont affiliées.
Sans préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes
intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes
conventionnés devant la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles dans un délai d'un mois
à compter de la notification des affiliations.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751340.xml
---
###### Article R615-22
L'affiliation à un organisme conventionné prend effet à compter du jour où
l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement au régime .

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751388.xml
---
###### Article R615-23
Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle
régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3,
doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste
desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable
pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite
reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au
moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle
régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.<br />
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité
choisi par l'assuré.<br />
Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à
l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un
groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle
régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme
résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette
affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de
dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751342.xml
---
###### Article R615-24
Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin
d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-3, l'assuré est invité par
la caisse mutuelle régionale à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un
mois.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751343.xml
---
###### Article R615-25
Si les assurés ont omis de désigner, lors de leur demande d'immatriculation,
l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés ou si, dans le cas prévu à
l'article R. 615-24, ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation
de la caisse mutuelle régionale, celle-ci leur adresse une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception les mettant en demeure d'exprimer ce choix dans
un délai de quinze jours. A défaut de réponse dans ce délai, les intéressés sont
affiliés d'office auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office
sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre
d'adhésions recueillies par chacun sous réserve de la nécessité de n'affecter à
un organisme que des membres de professions dont ses statuts permettent
l'adhésion.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751344.xml
---
###### Article R615-26
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître
tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités
professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires
d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son
rattachement à une autre caisse mutuelle régionale ou son affiliation à un autre
organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué
par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.<br />
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration
à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la
caisse mutuelle régionale dans un délai de huit jours ; les personnes
immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient
directement cette déclaration à la caisse mutuelle régionale intéressée.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751345.xml
---
###### Article R615-27
Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée , la caisse
mutuelle régionale tire les conséquences des changements qui lui ont été
signalés et notifie la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il
est affilié. La caisse mutuelle régionale procède à la radiation des personnes
qui cessent de remplir les conditions d'affiliation au régime.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186547
---
###### Sous-section 4 : Droits aux prestations
- [Article R615-28](article_r615-28.md)
- [Article R615-29](article_r615-29.md)
- [Article R615-30](article_r615-30.md)
- [Article R615-31](article_r615-31.md)
- [Article R615-33](article_r615-33.md)
- [Article R615-34](article_r615-34.md)
- [Article R615-35](article_r615-35.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751347.xml
---
###### Article R615-30
Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient au titre de la
législation des pensions militaires d'une pension d'invalidité à un taux
inférieur à 85 p. 100 continuent de recevoir personnellement les soins auxquels
ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions
desdits articles.<br />
Pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation
sur les pensions militaires, ils jouissent ainsi que leurs ayants droit des
prestations prévues à l'article L. 615-14 du présent code.<br />
Si, sur l'avis du contrôle médical, la caisse mutuelle régionale conteste
l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de
faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions
militaires. Cette preuve est réputée faite lorsque l'assuré justifie d'une
décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.<br />
En ce cas la caisse mutuelle régionale peut exercer au lieu et place de l'assuré
les voies de recours ouvertes à celui-ci par ladite décision.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751353.xml
---
###### Article R615-35
La caisse mutuelle régionale a la responsabilité de décider de la prise en
charge par le régime des ayants droit des des assurés. La convention type prévue
au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 fixe les modalités suivant lesquelles
s'effectue cette prise en charge.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186548
---
###### Sous-section 5 : Service des prestations
- [Article R615-38](article_r615-38.md)
- [Article R615-39](article_r615-39.md)
- [Article R615-40](article_r615-40.md)
- [Article R615-41](article_r615-41.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751394.xml
---
###### Article R615-38
Au reçu des documents prévus à l'article R. 161-41, l'organisme conventionné
déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751355.xml
---
###### Article R615-41
Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte
bancaire, postal ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par
chèque bancaire ou postal, ou, à défaut, selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de la caisse mutuelle régionale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186549
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R615-44](article_r615-44.md)
- [Article R615-45](article_r615-45.md)
- [Article R615-46](article_r615-46.md)
- [Article R615-47](article_r615-47.md)
- [Article R615-48](article_r615-48.md)
- [Article R615-49](article_r615-49.md)
- [Article R615-52](article_r615-52.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751357.xml
---
###### Article R615-44
Conformément à l'article L. 615-12, les tarifs des honoraires, y compris les
frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les
assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 162-5 à L.
162-11 et par les textes réglementaires pris pour leur application.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more