Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
This commit is contained in:
parent
3d4c5be862
commit
c3a1e213ec
3 changed files with 33 additions and 32 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1987-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749967
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749967.xml
|
||||
Date de début: 1987-12-20
|
||||
Date de fin: 2004-10-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749968
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-2
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des méde
|
|||
conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.<br />
|
||||
|
||||
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et
|
||||
d'un médecin conseil national adjoint. Des praticiens conseils peuvent se voir
|
||||
confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre
|
||||
nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de
|
||||
deux médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se
|
||||
voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre
|
||||
technique.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1987-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749971
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749971.xml
|
||||
Date de début: 1987-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749972
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-4
|
||||
|
||||
Dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, l'échelon
|
||||
local du contrôle médical est dirigé par un médecin conseil chef de service.
|
||||
L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le médecin conseil chef
|
||||
de service établit, chaque année , un rapport d'activité qu'il adresse au
|
||||
local du contrôle médical est dirigé par un praticien conseil chef de service.
|
||||
L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le praticien conseil
|
||||
chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au
|
||||
médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport
|
||||
est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
|
||||
de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire
|
||||
intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale :
|
||||
elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses
|
||||
observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical
|
||||
; elle les communique au médecin conseil régional. Le médecin conseil chef de
|
||||
; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de
|
||||
service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
|
||||
lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1987-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749974
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749974.xml
|
||||
Date de début: 1987-12-20
|
||||
Date de fin: 1992-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749975
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-5
|
||||
|
||||
Le médecin conseil national et le médecin conseil national adjoint sont nommés
|
||||
par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation du haut
|
||||
comité médical de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Le médecin conseil national et les deux médecins conseils nationaux adjoints
|
||||
sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après
|
||||
consultation du haut comité médical de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont
|
||||
nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la
|
||||
proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois
|
||||
noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque
|
||||
vacance de poste.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national.
|
||||
Ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur
|
||||
le tableau d'avancement établi chaque année dans les conditions fixées par le
|
||||
décret prévu à l'article R. 315-7 ci-dessous.<br />
|
||||
vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les
|
||||
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7. Les praticiens
|
||||
conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national après avis du
|
||||
médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis parmi les candidats qui ont
|
||||
fait l'objet d'une inscription sur le tableau d'avancement établi chaque année
|
||||
dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils
|
||||
sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue