Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1987-12-19 00:00:00 +01:00
parent 7de4b359b2
commit 3d4c5be862
17 changed files with 260 additions and 42 deletions

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173616
###### Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
- [Article R731-18](article_r731-18.md)
- [Article R731-19](article_r731-19.md)
- [Article R731-22](article_r731-22.md)
- [Article R731-23](article_r731-23.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions dérogatoires concernant les placements des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753041.xml
---
###### Article R731-18
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753043.xml
---
###### Article R731-19
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2
est fixée à six mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186668
---
###### Section 2 : Dispositions dérogatoires concernant les placements des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
- [Article R731-24](article_r731-24.md)
- [Article R731-25](article_r731-25.md)
- [Article R731-26](article_r731-26.md)
- [Article R731-27](article_r731-27.md)
- [Article R731-28](article_r731-28.md)
- [Article R731-29](article_r731-29.md)
- [Article R731-30](article_r731-30.md)
- [Article R731-31](article_r731-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753056.xml
---
###### Article R731-24
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 731-11, les placements des
institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 sont régis
par les dispositions ci-après de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753059.xml
---
###### Article R731-25
Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent
ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :<br />
1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de
valeurs ;<br />
2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs
;<br />
3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;<br />
4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;<br />
5° Actifs immobiliers ;<br />
6° Liquidités.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque
catégorie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753061.xml
---
###### Article R731-26
Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 peuvent
procéder à des opérations de ventes de contrats admis la négociation sur le
marché à terme d'instruments financiers régis par la loi n° 85-615 du 11 juillet
1985, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des 1° et 6° de
l'article R. 731-25.<br />
Elles ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement,
total ou partiel, des opérations de ventes précitées.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753063.xml
---
###### Article R731-27
I. - A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent
respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes :<br />
a) 34 p. 100 au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ;<br />
b) 30 p. 100 au plus de valeurs mentionnées au 2° ;<br />
c) 5 p. 100 au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ;<br />
d) 5 p. 100 au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant
également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à
capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi
n° 79-594 du 13 juillet 1979 ;<br />
e) 35 p. 100 au plus de prêts mentionnés au 4° ;<br />
f) 35 p. 100 au plus d'actifs mentionnés au 5° ;<br />
g) 50 p. 100 au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ;<br />
h) 10 p. 100 au plus de liquidités suivantes : billets de trésorerie ;
certificats de dépôts ; bons d'institutions financières spécialisées régis par
les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.<br />
II. - L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de
ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de
gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au
paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières
disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et
6° de l'article R. 731-25.<br />
III. - Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si
elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et
II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres
mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas
en ce cas.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753065.xml
---
###### Article R731-28
Les créances de toutes natures et les actions émises par une même personne
morale, à l'exception des valeurs d'Etat, garanties ou assimilées figurant sur
la liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances, ne
peuvent représenter plus de 5 p. 100 de l'actif de référence de l'institution de
prévoyance.<br />
Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement, ce taux est fixé à 10 p. 100.<br />
Un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement
immobilier ne peuvent représenter plus de 10 p. 100 du montant de l'actif de
référence. Cette règle ne concerne que les éléments patrimoniaux constituant cet
actif.<br />
Les placements en actions non cotées d'une même société ne peuvent excéder 10 p.
100 du capital de ladite société.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753067.xml
---
###### Article R731-29
Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives
de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements
doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité
locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au bénéfice de
discussion et de division, de substituer immédiatement et sans réserve la
collectivité garante au débiteur défaillant.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753069.xml
---
###### Article R731-30
Lorsqu'en vertu des statuts ou des règlements de l'institution de prévoyance, il
est constitué des réserves de gestion administrative ou d'action sociale, les
immobilisations, prêts ou acquisitions de titres relatifs à la gestion
administrative ou à l'action sociale ne peuvent être imputés que sur les fonds
correspondant à ces réserves.<br />
Toutefois, les prêts aux affiliés actifs ou retraités peuvent être accordés sur
d'autres fonds que les réserves de gestion et d'action sociale dans la limite de
10 p. 100 de l'actif de référence de l'institution.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006753071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753071.xml
---
###### Article R731-31
Les institutions de prévoyance auxquelles s'appliquent les dispositions de la
présente section joignent à l'état de leur situation financière, prévu à
l'article R. 731-5, qu'elles doivent adresser chaque année au ministre chargé de
la sécurité sociale, un état de leurs placements présenté dans les formes que
fixe un arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'économie et des
finances. Le même arrêté détermine, en tant que de besoin, pour l'application
des articles R. 731-25 à R. 731-30, les règles d'évaluation des placements.

View file

@ -16,5 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173573
- [Article R731-15](article_r731-15.md)
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article R731-17](article_r731-17.md)
- [Article R731-18](article_r731-18.md)
- [Article R731-19](article_r731-19.md)
- [Article R731-20](article_r731-20.md)
- [Article R731-21](article_r731-21.md)
- [Article R731-22](article_r731-22.md)
- [Article R731-23](article_r731-23.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753042.xml
---
###### Article R731-18
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753044.xml
---
###### Article R731-19
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2
est fixée à six mois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753049.xml
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006753050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753050.xml
---
###### Article R731-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006753053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753053.xml
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006753054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753054.xml
---
###### Article R731-23