Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521950.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173255
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034588695
###### Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034623168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623168.xml
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###### Article R161-1
Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de
sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces
organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance
par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette
personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil
qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en
France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une
allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à
l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette
personne est née à l'étranger.<br />
Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives
nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de
l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les
démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se
charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L.
222-4.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à
l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne
disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives
nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article
L. 222-4.<br />
Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à
l'article L. 222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-3](article_r161-3.md)
- [Article R161-4](article_r161-4.md)
- [Article R161-4-1](article_r161-4-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031827682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827682.xml
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###### Article R161-1
Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application
des articles L. 161-8 et L. 160-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes
mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à
l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité
sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de
maintien du droit aux prestations prévus au chapitre Ier du titre VI du livre
Ier et à l'article L. 311-5, organisent un contrôle de l'effectivité de la
résidence en France dans les cas suivants :<br />
1° Lors de la liquidation de la cotisation annuelle au régime général en
application de l'article L. 380-2 ;<br />
2° Lors du calcul annuel des ressources en application du même article ;<br />
3° Lors d'un changement d'organisme de rattachement ;<br />
4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;<br />
5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à
l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection.<br />
En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.