diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/README.md index 3a76e0d69..5815ec128 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173255 ###### Section 1 : Bénéficiaires -- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Assurance invalidité](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 49eba0e90..1df9ede9c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034588695 ###### Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes +- [Article R161-1](article_r161-1.md) - [Article R161-2](article_r161-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md new file mode 100644 index 000000000..a075e38a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-06 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034623168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623168.xml +--- + +###### Article R161-1 + +Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de +sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces +organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national +d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance +par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette +personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil +qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en +France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une +allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à +l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette +personne est née à l'étranger.
+ +Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives +nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national +d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de +l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les +démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se +charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. +222-4.
+ +Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à +l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne +disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives +nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article +L. 222-4.
+ +Un numéro identifiant d'attente est attribué par l'organisme mentionné à +l'article L. 222-4 pour les personnes mentionnées aux deuxième et troisième +alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire +national d'identification des personnes physiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md index 3158c0866..f961a8d54 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373 ###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. -- [Article R161-1](article_r161-1.md) - [Article R161-3](article_r161-3.md) - [Article R161-4](article_r161-4.md) - [Article R161-4-1](article_r161-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-1.md deleted file mode 100644 index 12cbb35c4..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000031827682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827682.xml ---- - -###### Article R161-1 - -Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application -des articles L. 161-8 et L. 160-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes -mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à -l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité -sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de -maintien du droit aux prestations prévus au chapitre Ier du titre VI du livre -Ier et à l'article L. 311-5, organisent un contrôle de l'effectivité de la -résidence en France dans les cas suivants :
- -1° Lors de la liquidation de la cotisation annuelle au régime général en -application de l'article L. 380-2 ;
- -2° Lors du calcul annuel des ressources en application du même article ;
- -3° Lors d'un changement d'organisme de rattachement ;
- -4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;
- -5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à -l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection.
- -En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an.